Quelles sont les compétences maritimes transférées à la Nouvelle-Calédonie ?

Mis à jour le 06/12/2015
En 2011, des compétences maritimes suivantes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie, conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999.

Soit :

  • la police et la réglementation de la circulation maritime dans les eaux territoriales,
  • la sécurité de la navigation dans les eaux territoriales,
  • la réglementation de la sécurité des navires et l’inspection des navires qui sont immatriculés en Nouvelle-Calédonie et qui effectuent une navigation entre tous points de la Nouvelle-Calédonie,
  • la sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales.

Actuellement, sauf dispositions contraires, la réglementation de la sécurité des navires applicable en Nouvelle-Calédonie est la réglementation « Etat » qui s'appliquait en Nouvelle-Calédonie avant le 1er juillet 2011. Dans ce cadre, le service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie est mis pour emploi, par convention, afin de mettre en œuvre l'inspection des navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie et qui effectuent une navigation entre tous points de la Nouvelle-Calédonie.

A noter que par la délibération n° 111/CP du 25 novembre 2013, le congrès de la Nouvelle-Calédonie à pérennisé l’absence d'obligation de détenir un titre de conduite pour les navires de plaisance. Pour autant, le service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie organise mensuellement des sessions d'examens permettant la délivrance par la métropole du permis mer. côtier ou hauturier.

La réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie peut être consultée en suivant ce lien :

http://www.affmar.gouv.nc/portal/page/portal/affmar/nav_sec_maritime/SECU_NAV/SOMMAIRE_DIV