TA - Tribunal administratif
Découvrir la justice administrative
La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer.
Dans ce cadre, la juridiction administrative (Conseil d’État, Cours administratives d’appel, Tribunaux administratifs) est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Ce que le juge administratif peut faire pour vous
- Prononcer une mesure d'urgence : suspendre l’exécution d’un acte administratif, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision.
- Annuler une décision administrative : totalement ou partiellement, la décision ainsi annulée disparaît alors de l’ordre juridique rétroactivement.
- Condamner l'administration à verser une indemnité en réparation d’un dommage, assortie des intérêts.
- Dans certains cas : le juge a de plus larges pouvoirs et peut rendre un jugement se substituant à la décision de l’administration (cas des installations industrielles ou agricoles portant atteinte à l’environnement, des résultats électoraux, des marchés publics, des impôts, etc…).
Lien du site internet du Tribunal Administratif : http://nouvelle-caledonie.tribunal-administratif.fr/
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Coordonnées et contacts
Accueil du public
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Fermé le mercredi après-midi
Contact
Tel : 25 06 30
greffe.ta-noumea@juradm.fr
85 avenue du Général de Gaulle
Immeuble CARCOPINO 3000
98800 NOUMEA
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