Dispositif de restructuration des Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

 

Afin d’accompagner les entreprises dans la phase de sortie de crise Covid-19, une procédure de restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) a été mise en place pour les entreprises en difficulté financière avérée.

Ce dispositif de restructuration est fondé sur l’accord signé en janvier 2022 par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Banque de France, l’Institut d’Emission d’Outre-mer (IEOM) et la Fédération bancaire française.

La procédure vise à trouver un accord amiable de restructuration financière entre les entreprises et leurs créanciers bancaires, sous l’égide de la Médiation du crédit représentée en Nouvelle-Calédonie par l’IEOM.

Cette mesure vise principalement à soutenir les Entrepreneurs Individuels, les PME, les TPE et les associations de petite taille[1] qui rencontrent des difficultés avérées à honorer les échéances de remboursement de leur PGE d’un montant inférieur ou égal à 6 millions Fcfp.

La restructuration vise àallonger les délais de remboursement de leur prêt avec le maintien de la garantie de l’État.  La durée de cet allongement du prêt, sera généralement limitée à 2 ans (4 ans au maximum) et sera appréciée au cas par cas selon le besoin de l’entreprise.

Les difficultés rencontrées doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées. L’entreprise, ou l’association, devront fournir une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes justifiant que l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances en 2022 et qu’elle n’est pas en cessation de paiement. Le dossier de l’entreprise doit également montrer que les perspectives de rebond de son activité permettent d’assurer sa pérennité.

Les entreprises qui souhaiteraient recourir à cette procédure doivent déposer une demande sur le site de la Médiation du crédit auprès de l’IEOM : https://www.ieom.fr/ieom/entreprises/accompagnement-des-entreprises/article/mediation-du-credit

Par exception, les entreprises ayant souscrit un ou plusieurs PGE dont le montant global est supérieur à 6 millions Fcfp et qui justifient de difficultés avérées de trésorerie et également de capacité de rebond, peuvent adresser une demande à la Direction des Finances Publiques (DFIP) en Nouvelle-Calédonie (codefi.ccsf988@dgfip.finances.gouv.fr ). En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée vers différentes solutions : Médiation du crédit ou procédure amiable/collective.

L’infographie suivante présente la procédure à suivre selon la situation de l’entreprise.

Infographie sur la restructuration des Prêts Garantis par l'Etat

[1] Les entreprises de petite taille pour l’ensemble du groupe consolidé : Chiffre d’affaires inférieur à 6 Mds Fcfp ou un total de bilan inférieur à 5 Mds FCFP, effectif inférieur à 250 personnes.