2021

25/08/2021 : Élection des juges consulaires du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

 
 
25/08/2021 : Élection des juges consulaires du tribunal mixte de commerce de Nouméa.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nouméa, le 25 août 2021

 ÉLECTION DES JUGES CONSULAIRES DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

L’élection des dix juges consulaires du tribunal mixte de commerce de Nouméa se déroulera le mercredi 13 octobre 2021, de 8 heures à 18 heures, dans le bureau de vote dédié à cet effet en salle d’honneur de la Maire de Nouméa – 16 rue Général Mangin.

Le tribunal mixte de commerce juge tous les litiges de nature commerciale (entre commerçant, sociétés commerciales à raison des actes de leur commerce) et a à connaître par ailleurs de toutes les procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire des entreprises individuelles artisanales, industrielles et commerciales et des sociétés commerciales. Le tribunal mixte de commerce est composé de 11 magistrats, soit un magistrat professionnel du siège du tribunal de première instance désigné par le président de ce tribunal, et 10 magistrats consulaires élus. Le magistrat professionnel préside le tribunal mixte de commerce. Les juges consulaires ne sont si rémunérés ni indemnisés. Les audiences collégiales sont composées du magistrat professionnel qui les préside et de trois juges consulaires.

Electorat particulier

Toutes les personnes physiques ou morales inscrites sur la liste électorale pour l’élection des juges consulaires du tribunal mixte de commerce arrêtée par la commission électorale le 30 juin 2021 seront appelées le 13 octobre prochain à désigner dix représentants des professions commerciales ou industrielles : les juges consulaires du tribunal mixte de commerce.

Chaque électeur va recevoir courant août une convocation individuelle afin de participer à ce scrutin.

La liste des électeurs est consultable auprès de chaque mairie et au greffe du tribunal mixte de commerce (accueil du Palais de justice).

L’électeur peut voter par procuration. La procuration est établie par le greffe du tribunal de première instance, au plus tard le 11 octobre 2021. Le mandataire doit être une personne inscrite sur la liste électorale dressée en vue de ce scrutin.

Les modalités du scrutin

Pour pouvoir exercer son droit de vote, l’électeur doit présenter une pièce d’identité. Les électeurs personnes morales, qui peuvent exercer leur droit de vote par l’intermédiaire de leur représentant légal ou d’un représentant ayant reçu pouvoir, doivent également présenter un extrait K bis de moins de trois mois.

Il s’agit d’un scrutin majoritaire plurinominal à un tour. L’électeur rédige lui-même son bulletin de vote et peut, s’il le souhaite, panacher son bulletin en y inscrivant au maximum dix noms qu’il choisira soit parmi les candidatures individuelles soit parmi les candidatures collectives.

Candidatures

Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au 23 septembre 2021 auprès du Haut-commissariat de la République.

Lieu : Centre Administratif du Haut-commissariat, bureau des élections, 9 bis rue de la République.

Horaires : de 8h00 – 11h30 et de 14h00 – 17h00

Les documents peuvent être consultés sur le site internet > https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections