Tribunal Mixte de Commerce

 

 

ÉLECTION DES JUGES DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

L’élection des dix juges du tribunal mixte de commerce de Nouméa se déroule durant la première quinzaine d’octobre, de 8 heures à 18 heures, dans le bureau de vote situé à la salle d’honneur de la Mairie de Nouméa – 16 rue Général Mangin.

Les juges du tribunal mixte de commerce sont élus par un collège électoral composé d’électeurs à titre personnel regroupant principalement commerçants et chefs d’entreprise, et d’électeurs inscrits en qualité de représentants c’est-à-dire de sociétés à caractères commercial.

Le collège électoral est convoqué par le haut-commissaire deux mois avant la date du scrutin, par arrêté et par convocation individuelle adressée par voie postale) chaque électeur.

Chaque électeur ne dispose que d’une voix dans le ressort d’un même tribunal de commerce, il ne met sous enveloppe et ne dépose dans l’urne qu’un seul bulletin.

Le mode de scrutin
Il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à un seul tour.
Les candidats peuvent former des listes ou se présenter seuls. Les listes peuvent être incomplètes c’est-à-dire compter moins de dix noms.
Les électeurs ont la possibilité modifier les listes en rayant ou en ajoutant un ou plusieurs noms dans la limite du nombre de juges à élire, soit dix.

Les candidatures
Les candidats à l’élection doivent adresser leur déclaration de candidature au haut-commissaire. Ces déclarations sont recevables jusqu’au 20ème jour précédant la date du scrutin.
Les candidatures sont affichées au haut-commissariat le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures et transmises pour information au procureur général près la Cour d’Appel de Nouméa.

Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont rédigés de façon manuscrite par les électeurs.
Les candidats ou listes de candidats peuvent, après accord de la commission électorale, mettre à disposition des électeurs des bulletins de vote imprimés.
Ces bulletins de vote imprimés peuvent être modifiés de façon manuscrite.
Sont déclarés nuls :

-          les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

-          les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

-          les bulletins imprimés sur du papier de couleur ;

-          les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour des candidats ou des tiers ;

-          les enveloppes sans bulletins ;

-          les bulletins de vote qui contiennent plus de dix noms.

Le vote par correspondance
Les électeurs qui souhaitent exercer leur droit de vote par correspondance doivent adresser une demande au haut-commissaire au plus tard le 30ème jour qui précède le scrutin.
La réception des votes par correspondance est fixée à la veille du scrutin 18 heures.

Le vote par procuration
L’électeur désirant voter par procuration fait établir celle-ci par acte dressé sans frais par le tribunal de première instance de Nouméa ou les sections détachées de Koné et de Lifou.
Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

Le vote physique (ou vote à l’urne)
Le bureau de vote est tenu par la commission électorale. Le greffier du tribunal mixte du commerce assure la fonction de secrétaire.
Chaque électeur, après que la commission électorale a vérifié son identité et sa qualité d’électeur, vote à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ou en utilisant un bulletin imprimé mis à sa disposition par certains candidats.

La proclamation des résultats
Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.
La feuille de proclamation des résultats et la liste des candidats non élus qui lui est annexée sont également publiées sur le site internet du haut-commissariat.

Les voies de recours
Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et aux opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance de Nouméa qui statue en dernier ressort.
Les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

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> Arrêté portant organisation et convocation des électeurs TMC2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> NOTICE AUX ELECTEURS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 20210924 - Arrêté HC DLAJ N°2021-1027 fixant la liste des candidatures pour l'élection des juges du tribunal mixte de commerce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> 20210924 - ANNEXE liste candidature par ordre alphabétique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb