ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2023 : 24 septembre 2023

Le compte de campagne

Tout candidat aux élections sénatoriales doit déclarer au Haut-commissariat le mandataire qu’il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l’intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.

Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d’accueil du site internet de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP- ( https://www.cnccfp.fr) qui fera état des évolutions réglementaires.

• La déclaration de mandataire financier : comment faire ?

Aux termes de l’article L. 52-4 du code électoral « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ».

Le candidat est libre de recourir, conformément à ce même article :

- Soit à une personne morale :

Dans ce cas cette personne morale doit adopter la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est nommée « association de financement électorale » (AFE) et son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat.

Une AFE doit être déclarée auprès du Haut-commissariat – bureau des élections.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

- Le formulaire de déclaration d’une association loi 1901 accompagné de la liste des dirigeants ;

- Le formulaire de déclaration d’une association de financement électorale ;

- Un exemplaire des statuts de l’association à retrouver en cliquant sur modèle de la CNCCFP  ;

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association ;

Pour déposer votre demande, merci d’adresser un message sur la boite fonctionnelle suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

- Soit à une personne physique :

Celle-ci doit être déclarée à Haut-commissariat. A cette fin, merci de formuler votre demande à l’adresse fonctionnelle suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

Modèle de déclaration de MF personne physique

Pour tout renseignement complémentaire, envoyer votre demande à l’adresse de messagerie suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de la CNCCFP - http://www.cnccfp.fr/

Vous pouvez également consulter le guide du candidat et du mandataire 2022 disponible sur le site de la CNCCFP ou ci-dessous :

Le guide du candidat et du mandataire

• Quand désigner le mandataire financier ou l’AFE :

Le candidat peut déclarer son mandataire jusqu’à l’enregistrement de sa candidature au plus tard. L’enregistrement de la candidature de chaque candidat est conditionné par l’accomplissement de cette formalité substantielle.   

• Les reçus-dons :

Les formules de reçus-dons sont disponibles. Elles peuvent être transmises au mandataire financier ou a l’AFE en prenant rendez-vous à l’adresse suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

• Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, le compte de campagne et ses annexes doit être déposé à la commission au plus tard le vendredi 6 octobre 2023.

Le candidat peut télécharger le formulaire de compte de campagne et ses annexes sur le site de la CNCCFP, sous la rubrique Elections /Documents à l’usage du candidat et du mandataire financier.

Vous trouverez ci-dessous le mémento à l’usage du candidat et de son mandataire, dans le cadre du financement de la campagne électorale ainsi que le modèle de déclaration de mandataire financier. 

• Le plafonnement des dépenses :

Les plafonds des dépenses électorales sont fixés par l’article L. 52-11 du code électoral.