2024
Les annonces exigées par les lois et les textes réglementaires doivent être insérées dans une publication de presse ou un service de presse en ligne.
La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, applicable en Nouvelle-Calédonie, prévoit une habilitation des journaux à publier ces annonces par le Haut-commissaire de la République.
Cette habilitation annuelle repose sur un certain nombre de critères précisés dans l'arrêté du 20 décembre 2019.
Arrêté HC/DLAJ/BAJE n°2019-210 du 20 décembre 2019 fixant les seuils d'habilitations de presse et des services de presse en ligne pour la diffusion des annonces judiciaires et légales. Télécharger Arrêté n° 210 du 20 décembre 2019 Habilitation Journaux Annonces Légales et Judiciaires PDF - 0,09 Mb - 28/10/2021
Habilitations pour l’année 2024
En Nouvelle-Calédonie, sont habilités :
- les journaux « Actu NC » et « La voie du Cailloux » ;
- les services de presse en ligne
- à partir du 26 mars 2024 : « lnc.nc »
- à partir du 25 avril 2024 : « rrb.nc »
- à partir du 1er juillet 2024 : « voixducaillou.nc »et « actu.nc »
Pour votre complète information :