PÉRIODE DE TRANSITION AVANT LE DÉPLOIEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES ARMES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Le service central des armes et explosifs (SCAE) du ministère de l’Intérieur a engagé en 2019 la transformation numérique de la politique publique de contrôle des armes et des explosifs.
Le système d’information sur les armes (SIA), va succéder à l’application vieillissante AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les détenteurs d’armes.
Le déploiement de ce nouvel outil numérique de gestion administrative des armes civiles vise trois objectifs :
la simplification de la réglementation et des démarches administratives ;
la dématérialisation de la gestion et du suivi des démarches administratives de commerce, d’acquisition et de détention d’armes ;
la sécurisation de la détention et de l'acquisition d'armes.
Le SIA est déployé sur le territoire national depuis le 8 février 2022. En Nouvelle-Calédonie, le dispositif sera opérationnel uniquement à partir du 1er janvier 2023.
Durant la période transitoire, les procédures d'acquisition d'armes pour les détenteurs comme pour les armuriers restent inchangées.
Par exemple, un chasseur ou un tireur sportif, résidant en Nouvelle Calédonie, pourra acheter une arme en Nouvelle Calédonie ou en France métropolitaine dans les mêmes conditions qu’actuellement. Il n’y a pas d’obligation pour le détenteur d’armes de créer un compte dans le SIA.
De son côté, l’armurier devra enregistrer l’arme vendue dans son livre de police numérique (LPN), puis transmettre le dossier complet au Haut-commissariat.
MESURES PORTANT RENFORCEMENT DE L’INTERDICTION D’ACQUISITION ET DE DETENTION DE CERTAINES ARMES A FEU
Des mesures ont été prises afin de mieux encadrer la détention d’armes dites de « guerre » par des particuliers notamment en renforçant les mesures d’interdiction d’acquisition et de détention de certaines armes à feu.
Le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 redéfinit le cadre d’acquisition de certaines armes à feu. Ainsi, sont concernées les armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1) et les armes à feu à répétition manuelle ou à un coup qui, jusqu'au 29 octobre 2021, étaient classées en catégorie C.
En conséquence, les armes à feu à répétition manuelle ou à un coup qui, jusqu'au 29 octobre 2021, étaient classées en catégorie C, sont, depuis le 1er novembre 2021 surclassées en catégorie A1 (11°). Elles ne peuvent plus, de ce fait, être acquises par les particuliers.
Les personnes ayant acquis ces armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées avant le 1er novembre 2021, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.
Concernant les détenteurs d’armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1), ces derniers devront s'en dessaisir ou les faire dessaisir au plus tard le 31 octobre 2022.
Par ailleurs, les armuriers autorisés à faire le commerce des armes de catégorie C et D ne pourront plus détenir ni vendre les armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup, désormais classées dans la catégorie A1 (11°). Ils devront les céder avant le 31 octobre 2022 à des titulaires d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A1.
A défaut, ces armes devront être remises à l'Etat pour destruction.
1-Je suis de nationalité étrangère, de passage en Nouvelle-Calédonie, et je souhaite acquérir ou j’ai acquis une arme ou des munitions. J’ai l’intention de repartir à l’étranger avec les matériels acquis en NC ?
Vous devez solliciter une LEAF (cerfa n°15025*01) et y annexer en plus des pièces justificatives requises, l’autorisation d’entrée délivrée par le pays de destination.Le demandeur devra toujours être en possession de l'autorisation authentifiée et visée par le service des douanes et de l'ensemble des documents nécessaires à prouver la juste détention des matériels acquis et à l'exportation.CONTACTS:Direction générale des douanes :http://www.douane.gouv.frDirection générale des douanes de Nouvelle-Calédonie :https://douane.gouv.nc/particuliers/armes-particuliers https://douane.gouv.nc/entreprises/procedure-dimportation-et-dexportation-darmesHaut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédoniewww.nouvelle-caledonie.gouv.fr Cellule armes et munitions;Téléphone : 23.03.35 Mail : armes-et-munition@nouvelle-caledonie.gouv.fr
2-Quelles démarches dois-je effectuer si je change de résidence, j’emménage ou je déménage ?
Dans le cas d’un changement de résidence, déménagement ou emménagement, une autorisation d’importation de matériels de guerre (AIMG) ou la licence d’exportation d’armes à feu (LEAF) doit obligatoirement être demandée au préalable des formalités douanières.
Départ du territoire de Nouvelle-Calédonie: LEAF (cerfa n°15025*01) : demande déposée auprès des services du Haut-Commissariat pour instruction;
Arrivée sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie;:
si provenance Métropole: LEAF;(cerfa n°15025*01)+ AIMG (cerfa n°11192*03+ NOTICE): dossiers instruits par le bureau E/2 de la direction générale des douanes.
si provenance autres pays: AIMG (cerfa n°11192*03+NOTICE);: demande déposée auprès des services du Haut-Commissariat pour instruction.
Le demandeur devra toujours être en possession de l'autorisation authentifiée et visée par le service des douanes et de l'ensemble des documents nécessaires à prouver la juste détention des matériels acquis et à l'exportation.
3-Lorsque je participe à un concours international, dois-je demander une autorisation pour l’importation d’armes ou leurs éléments ?
Les tireurs sportifs, détenteurs d’armes classées des catégories B, C et D, peuvent être dispensés d’autorisation pour l’importation des matériels, armes ou de leurs éléments importés temporairement, et les munitions importées définitivement, à l’occasion de concours internationaux.De même, la licence d’exportation d’armes à feu (LEAF; cerfa n°15025*01) n’est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s’ils sont marqués, et leurs munitions, exportés temporairement, en tant qu’effets personnels dans la limite de 1200 cartouches.Dans ce cadre, les tireurs sportifs doivent pouvoir justifier des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de tir sportif dans le pays de destination.Cette mesure dérogatoire ne dispense pas de l'accomplissement des formalités douanières.
4-Les particuliers qui pratiquent la chasse sportive et qui effectuent un voyage dans ce but doivent-ils être en possession d’une autorisation d’importation ?
Les chasseurs peuvent être dispensés d’autorisation d’importation à concurrence de deux armes de chasse des catégories C (1°) et D (1°), importées sous le régime douanier de l’admission temporaire, et de 100 cartouches par arme. Ils doivent être en mesure de justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse.Les intéressés doivent permettre leur rapprochement entre l'arme et son propriétaire par la présentation des documents justificatifs de détention (acte de vente, factures) et d'identité (passeport en cours de validité).De même, la licence d’exportation d’armes à feu n’est pas exigée pour les armes à feu et leurs éléments s’ils sont marqués et leurs munitions exportées temporairement, en tant qu’effets personnels dans la limite de 800 cartouches. Dans ce cadre, les intéressés doivent justifier des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse dans le pays de destination.Cette mesure dérogatoire ne dispense pas de l'accomplissement des formalités douanières dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie, auprès du bureau de douane de Nouméa-Port ou de la brigade des douanes de Tontouta.
5-Je souhaite me rendre de Wallis et Futuna en Nouvelle-Calédonie avec mon arme?
Vous devez formuler votre demande auprès de l’administration supérieure de Wallis et Futuna en utilisant le formulaire 11192*03+ NOTICE.
6-Je souhaite rentrer sur Wallis et Futuna avec une arme ou des munitions achetées en Nouvelle-Calédonie lors de mon séjour ?
Vous devez renseigner le cerfa n°15025*01 et le déposer très rapidement. Les délais d’instruction sont aujourd’hui estimés à deux voire trois mois.
7- Quels sont les éléments d'armes soumis à AIMG?
Seuls les éléments d'armes nommément repris au 19° de l'article R311-1 du code de la sécurité intérieure soit : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés sont soumis à AIMG dans le cadre d'une importation en provenance d'un pays tiers à l'Union Européenne ou à accord préalable dans le cadre d'un transfert depuis un autre Etat membre de l'UE ;Si l'élément d'arme ne figure pas dans cette liste, l'importation ou l'introduction est alors libre.
![en savoir plus sur [Système d'Information sur les Armes ]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)