Textes de référence
Définition des armes et munitions et de leurs éléments : CSI article R311-1
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes (version consolidée applicable en NC)
Arrêté du 7 septembre 2018
Circulaire du 7 septembre 2018
Partager la page