Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La catégorie A est interdite sauf exceptions. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.

Demande d'autorisation d’acquisition et de détention d'armes et de munitions ou de renouvellement d'autorisation de détnetion d'armes de catégorie B:
CERFA n°12644*04

Merci de vérifier la complétude de votre dossier avant tout dépôt : par voie postale ou par dépôt au centre administratif du Haut-commissariat 9, bis rue de la République

Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'éléments d'arme de catégorie C:
CERFA n°12650*05