Modification des statuts d'une association

 
 

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013

Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 41 et 42 prévoient de modifier ou de préciser les règles relatives aux fusions et aux scissions parmi les associations. Les règles relatives à la dissolution des associations et aux changements dans les statuts sont donc susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Les fondateurs d'une association peuvent avoir prévu les possibilités d'évolution qui autorisent à tout moment les adhérents à en modifier l'objet ou les règles de fonctionnement.

Procédure interne

Procédure prévue par les statuts

Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.

Cette procédure précise la manière :

  •  dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par une partie des membres,
  •  et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).
Procédure non prévue par les statuts

Dans le silence des statuts, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité simple.

Déclaration aux autorités

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

Elle utilise le formulaire  mis à disposition par le greffe des associations.

La démarche peut aussi être faite par simple courrier rédigé librement.

Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.

Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Attention : si la modification statutaire entraîne le transfert du siège social dans un autre département, la déclaration s'effectue au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

Publication au Journal officiel

Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel les changements survenus sur :

  •  le nom ou le sigle de l'association,
  •  l'objet de l'association,
  •  l'adresse du siège social,
  •  l'adresse du site internet officiel de l'association.

Mention sur le registre spécial

La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.