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Mention d’Information concernant la politique de traitement des données personnelles des visiteurs et des usagers lors de leur navigation
sur le site www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Principe et cadre juridique
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et aux règles en vigueur en métropole en vertu du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie met en œuvre la collecte et le traitement des données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité.

Informations spécifiques à chaque service en ligne
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Lors de l’utilisation d’un des services en ligne mentionnés ci-dessus, l’usager a accès à une information spécifique, portant sur :

  • le responsable du traitement concerné ;
  • les finalités du traitement ;
  • la base juridique du traitement ;
  • les personnes concernées et les catégories de données ;
  • la source des données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données pour la gestion de la demande et ses éventuelles conséquences si l’usager refuse de fournir ses données ;
  • l’éventuel transfert des données hors de l’Union européenne ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité ;
  • les droits des usagers, les modalités d’exercice de ces droits et de réclamation.

Droits des usagers et réclamations
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie – adresse postale 9bis, rue de la République BP C5 98844 Nouméa Cedex - ou par courriel à donnees-personnelles@nouvelle-caledonie.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant des raisons tenant à votre situation particulière. Le responsable du traitement peut cependant refuser cette opposition s’il dispose de motifs légitimes et impérieux. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l’intérieur (Délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Mention d’information concernant le formulaire de contact

Le service en ligne de demande d’information, via le formulaire de contact, fait l’objet d’un traitement de données personnelles mis en œuvre par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

Finalités du traitement
Le traitement a pour objet de gérer les demandes d’information des usagers. Il permet au Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie de transmettre la demande au(x) service(s) concerné(s) et d’y répondre et d’assurer le suivi statistique des délais de réponse.

Base juridique du traitement
Ce traitement de données relève de la mission d’intérêt public du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD – article 6 (1)e).

Personnes concernées et données traitées
- Usagers du site : identité, adresse électronique et postale, téléphone, objet de la demande (sujet et thème), date et numéro de la demande, historique des échanges, statistiques ;
- Agents du Haut-Commissariat : identité, demandes reçues et traitées par l’agent, échanges relatifs à la gestion de la demande, historique des demandes traitées, statistiques.

Source des données
Usagers du site ; agents du Haut-Commissariat contribuant à la gestion de la demande d’information.

Caractère obligatoire du recueil des données
Les données suivantes : l’identité du demandeur, son adresse électronique ainsi que l’objet de sa demande, sont nécessaires au traitement de sa demande. En cas de non fourniture par l’usager de ces données, le Haut-Commissariat ne sera pas en mesure d’y répondre.

Prise de décision automatisée
Le traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée.

Transfert des données hors Union européenne
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Destinataires des données
En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
• les agents des services du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie contribuant à la gestion des demandes ;
• les responsables de traitement des autres administrations de l’État, susceptibles d’être concernés selon la nature de la demande de l’usager.

Durée de conservation des données
Les données fournies par l’usager dans le formulaire de contact sont conservées en base active pendant 13 mois et sont ensuite supprimées.

Sécurité des données
Le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).