Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l'article L. 151-3 du code monétaire et financier soumet les investissements étrangers à une procédure d’autorisation préalable. Cette disposition s’applique de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Le contrôle d’un investissement étranger en France par le ministre chargé de l’économie intervient si trois critères cumulatifs sont réunis :

1. La présence d’un investisseur étranger dans la chaîne de détention de l’acquéreur direct. Tous les investisseurs non français (qu’ils soient européens ou non) et les investisseurs français non domiciliés fiscalement sur le territoire national sont considérés comme étrangers;
2. L’investissement est l’acquisition du contrôle, ou l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité ou le franchissement du seuil de 25 % des droits de vote [1] (uniquement pour les investisseurs ne faisant pas partie de l’UE/EEE) d’une entité de droit français ;
3. L’entité française cible de l’investissement exerce des activités (i) dans l’un des secteurs énumérés à l’article R. 151-3 du code monétaire et financier et (ii) qui sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. A titre indicatif, les activités visées sont par exemple celles en lien avec la défense et la sécurité, ou celles qui sont essentielles pour garantir l’approvisionnement en énergie et en eau, l’exploitation des réseaux et services de transport et de communications électroniques, la protection de la santé publique, la sécurité alimentaire, l’édition et la distribution de la presse. Est concernée également les activités en lien avec l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'extraction, de la transformation et du recyclage de matières premières critiques.

Lorsqu’une opération a été réalisée sans autorisation préalable ou sans respect des conditions assortissant l’autorisation, le ministre chargé de l’économie dispose de plusieurs pouvoirs de police et de pouvoirs de sanctions, selon le manquement constaté et sa gravité.

Pour obtenir plus de précisions sur cette procédure et sur les formalités à entreprendre, veuillez-vous référer à la FAQ dédiée disponible sur le site de la Direction Générale du Trésor :

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/investissements-etrangers-en-france

Vous pouvez également adresser une demande de renseignement auprès du service compétent : IEFautorisations@dgtresor.gouv.fr