Enregistrement des sociétés de domiciliation d'entreprises
L’activité de domiciliation est soumise à l’agrément du représentant de l’État dans le département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. En Nouvelle-Calédonie, c’est le Haut-commissaire de la République qui délivre l’agrément.
Cette procédure a été mise en place notamment afin de s’assurer de l’honorabilité des sociétés de domiciliation et de l’aptitude de leurs gestionnaires à exercer ce type d’activité dans le but de prévenir la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
La domiciliation d’entreprise est régie par l’article 9 de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, et la directive 2005/60CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le code du commerce et le code monétaire et financier précisent le régime applicable en la matière : les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment de capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, sont applicables de plein droit en NC, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière.
Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises autorisées
1. Conditions à remplir :
Cette autorisation n’est délivrée qu’aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes de direction ;
2° justifier être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux ;
3° n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive ;
4° n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de 5 ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l’agrément de l’activité de domiciliation ;
5° n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l’une des mesures d’interdiction ou de déchéance (article L. 123-11-3 du code du commerce).
S’agissant des personnes morales, l’agrément n’est délivré que si les actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote et les dirigeants satisfont aux 3°, 4°, 5° ci-dessus énumérées (article L. 123-11-4 du code du commerce).
2. Les pièces à produire :
Le dossier d’agrément doit comprendre (article R. 123-166-2 du code du commerce) :
a) une déclaration indiquant :
- sa raison sociale ou sa dénomination,
- sa forme juridique,
- son activité,
- son siège social,
- l’adresse de ses établissements secondaires
- l’état civil, le domicile, la profession, et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
b) la copie d’une pièce d’identité en cours de validité de ces personnes.
c) tout justificatif attestant du respect par l’entreprise de domiciliation, des conditions matérielles d’installation (titre de propriété des locaux ou bail commercial + plan des locaux, photos etc…),
d) une attestation sur l’honneur du respect des conditions d’honorabilité.
Pour plus d’information :
- Contact du correspondant LBC-FT du Haut-commissariat : pref-referent-fraude@nouvelle-caledonie.gouv.fr (tél : 20 02 17 ou 20 02 18)
- Service des affaires juridiques, direction du conseil, des élections et de la citoyenneté (DCEC) : saj@nouvelle-caledonie.gouv.fr
- Adresse postale pour le dépôt des dossiers d’agrément : direction du conseil, des élections et de la citoyenneté (DCEC), 1 Av. du Maréchal Foch, Nouméa 98800, Nouvelle-Calédonie.
Liste des sociétés de domiciliation d'entreprises autorisées