Les procurations

Le régime des procurations

 
 

La loi organique du 19 avril 2018 prévoit des règles spécifiques pour l’établissement de procuration pour le referendum.

En 2018, nous avions compté un peu plus de 5 300 procurations.

À qui donner procuration ?

Un électeur ne peut donner sa procuration qu’à un autre électeur également inscrit sur la liste spéciale pour la consultation. Cet électeur doit obligatoirement être inscrit dans la même commune que lui. Il n’est pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote.

Chaque électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration établie sur le territoire français (y compris un DOMDépartement d'outre-mer, une COM ou en Nouvelle-Calédonie). Il peut en recevoir une deuxième si celle-ci est établie à l’étranger. Ainsi, chaque électeur inscrit sur la liste électorale pour la consultation peut recevoir au maximum :

-          Une procuration établie en France et une procuration établie à l’étranger

-          Ou, deux procurations établies à l’étranger

Les justificatifs nécessaires

Pour le référendum, les règles de procuration sont plus strictes que pour les autres scrutins. Un électeur qui ne peut pas voter personnellement le 4 octobre 2020 devra établir une procuration en remplissant un formulaire spécial, et en apportant tout justificatif pertinent pour démontrer son absence ou son incapacité à se rendre dans votre bureau de vote.

Les seuls motifs pour établir une procuration pour le referendum sont :

Motif Justificatifs acceptés
Obligations professionnelles Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration
Formation Attestation fournie par l’organisme de formation, signée et datée
Handicap tout document officiel justifiant que l’électeur est en situation de handicap
Raisons de santé Un certificat médical, signé et daté
Absence de Nouvelle-Calédonie Toutes justifications de nature à emporter la conviction de l’autorité habilitée à établir la procuration, et notamment  : autorisation d’absence établie par l’employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d’hébergement, facture d’achat d’un voyage...
Assistance portée à une personne malade ou infirme Une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu’un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée. Lorsque la personne assistée se trouve dans l’impossibilité de signer l’attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l’électeur ne peut signer lui-même.

Les personnes placées en détention et jouissant de leurs droits civiques pourront également donner procuration.

Où faire enregistrer sa procuration ?

Muni d’une pièce d’identité et du justificatif de son incapacité à voter, l’électeur doit aller faire enregistrer sa procuration dans les lieux suivants: En métropole ou à l’étranger, l’électeur devra également se munir du formulaire spécial qu’il peut télécharger sur le site https://www.elections-nc.fr/referendum-2020/procurations

 En Nouvelle-Calédonie :

-          Au tribunal de première instance de Nouméa et dans les sections détachées de Lifou et de Koné

-          Dans les commissariats de police

-          Dans les brigades de gendarmerie

En Métropole et dans les autres collectivités d’Outre-mer :

-          Au tribunal d’instance

-          Dans les commissariats de police

-          Dans les brigades de gendarmerie

-          A la Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris, selon la mise en place de permanences :

  • de 11h à 14h30 les mercredis 26 août ; 2, 9, 16, 23 et 30 septembre
  • de 13h à 16h30, les jeudis 27 août ; 3, 10, 17 septembre et 1 er octobre

À l’étranger :

-          Dans les ambassades françaises

-          Dans les consulats français. Attention : un consul honoraire ne peut établir de procuration que s’il est de nationalité française.

 ·         En Nouvelle-Zélande :

Informations sur le vote par procuration disponibles sur le site : https://nz.ambafrance.org/Le-vote-par-procuration
WELLINGTON : à l’Ambassade de France du lundi au vendredi de 9h15 à 13h15. Les électeurs intéressés doivent impérativement prendre rendez-vous au préalable à information.wellington-amba@diplomatie.gouv.fr , en précisant « procuration vote » dans l’objet de l’email.

AUCKLAND : un tournée consulaire dédiée à l’établissement des procurations devait se tenir le 13 août à l’Alliance Française d’Auckland. Compte tenu de la mise en confinement de l’agglomération d’Auckland, la tournée a été reportée et sera reprogrammée. Les électeurs concernés doivent signaler leur intérêt dans les meilleurs délais en contactant par email : isabelle.flaire@diplomatie.gouv.fr

  • En Australie

Informations disponibles sur le site : https://au.ambafrance.org/Nouvelle-Caledonie-Second-referendum-sur-l-accession-de-la-Nouvelle-Caledonie-a

Les procurations peuvent être établies dans les villes suivantes :

CANBERRA : à l’Ambassade de France sur rendez-vous en écrivant au préalable à administration.canberra-amba@diplomatie.gouv.fr .

SYDNEY : au Consulat général de France de 09 à 12h sur rendez-vous en écrivant à inscription.sydney@diplomatie.gouv.fr .

BRISBANE : à l’alliance française sur rendez-vous préalable en écrivant à consul.brisbane@ambafrance-au.org . Le directeur de l’alliance française de Brisbane vient en effet d’être habilité à établir des procurations.

PERTH : à l’agence consulaire de Perth aux heures habituelles d’ouverture. Il est conseillé de prendre un rendez-vous avec consul.perth@ambafrance-au.org

ADELAIDE : A l’agence consulaire d’Adelaïde sur rendez-vous préalable pris en contactant consuladelaide@ambafrance.com.au

DARWIN : une tournée consulaire se tientdra le 25 août.Les renseignements pourront être obtenus en contactant l’agence consulaire :consul.darwin@ambafrance-au.org

Compte tenu de la crise du Covid-19, il n’est pas programmé à ce jour de tournée consulaire à MELBOURNE, HOBART ou CAIRNS. Les dates éventuelles des tournées consulaires pour le recueil des procurations seront communiquées ultérieurement.

Quand faire sa procuration ?

Même si les procurations peuvent être établies jusqu’au 3 octobre, les électeurs qui savent déjà qu’ils ne pourront pas être présents le 4 octobre 2020 sont invités à faire leur procuration dès maintenant et à ne pas attendre la dernière semaine pour éviter les files de retardataires !

Procurations établies hors de Nouvelle-Calédonie

Les électeurs qui résident hors de Nouvelle-Calédonie doivent anticiper au maximum. La procuration sera en effet envoyée par voie postale, mais aussi par courriel, à leur Mairie en Nouvelle-Calédonie.

À titre exceptionnel, si le jour du scrutin la procuration n’est pas parvenue à la Mairie de vote, le mandataire pourra présenter au président du bureau de vote une copie du récépissé remis au mandant lorsque celui-ci a fait établir sa procuration. Le mandataire pourra ainsi être autorisé à voter par le Président du bureau de vote. Ce dispositif particulier permet de pallier l’hypothèse où la procuration ne serait pas arrivée à temps en mairie pour sa prise en compte sur la liste d’émargement.

C’est pourquoi, Il est vivement recommandé au mandant de transmettre une copie de ce récépissé (photo prise avec un smartphone par exemple) à son mandataire.

Le jour du scrutin

Le jour du scrutin le mandataire devra se rendre, muni de sa propre pièce d'identité, dans le bureau de vote du mandant, pour voter en son nom. Il devra en revanche se rendre dans son bureau de vote pour voter en son propre nom.

En cas de difficulté

Afin que chaque Calédonien puisse s’exprimer le jour du scrutin, un vaste effort de sensibilisation est mené en France auprès des préfectures, des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. Le ministre de l’intérieur leur a ainsi adressé le 10 août 2020 une instruction relative aux procurations électorales pour la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est également en contact avec les consulats et ambassades des pays où sont établis des Calédoniens. Afin de faciliter l’organisation de tournées consulaires, il est conseillé aux Calédoniens résidant à l’étranger de se faire connaître auprès de leur consulat général.

Les Calédoniens qui, malgré tout, rencontreraient des difficultés pour faire établir leur procuration sont invités à faire remonter l’information auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie : lesc2020@nouvelle-caledonie.gouv.fr