Armes de la catégorie C

 
 

Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, l’acquéreur doit respecter des conditions liées notamment à l'âge ou à l'absence de condamnations et faire une déclaration auprès d'un armurier. Par ailleurs, le détenteur doit respecter des règles de sécurité s’il détient une arme à son domicile.

À noter : si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

  1. Conditions à remplir

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier doit :

  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes FINIADA,
  • ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant,
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (curatelle/tutelle),
  • ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C, mais peut en détenir une selon les règles suivantes :

  • Un mineur de plus de 16 ans, titulaire du permis de chasse, peut détenir une arme de catégorie C, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Un mineur de plus de 12 ans, titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap, s'il y est autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA.

Lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, et qu’elle souhaite la conserver, elle doit s’adresser à un armurier qui se chargera de transmettre son dossier au Haut-commissariat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire CERFA correspondant,
  • Copie d'une pièce d'identité,
  • Un permis de chasser valide ou une licence de tir en cours de validité ou d’une carte de collectionneur.
  1. Pièces à fournir

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire CERFA correspondant. (formulaire C)

Doivent être obligatoirement joints au formulaire :

  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
  • Un des trois titres suivants : Une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap
  • Une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger
  • Une copie d'une carte de collectionneur d'armes pour les armes neutralisées correspondant aux armes de catégorie C
  • Ou une copie de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
  • Un certificat médical de moins d'un mois pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie délivré par un médecin psychiatre (art R312-57 CSI),
  • Une enveloppe libellée aux noms et adresse du déclarant pour l’envoi du récépissé de déclaration.

La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au Haut-commissariat.

Ce dernier, après réception de la déclaration fournie par l'armurier et après vérification, délivre un récépissé de cette déclaration.

Exemptions de présentation de la copie de la licence de fédération sportive ou du permis de chasser

Dans les cas cités ci-dessous, un certificat médical de moins d’un mois est obligatoire.

-      L’acquisition des armes du 3° de la catégorie C :

  • Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans en catégorie C par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie

-      L’acquisition des armes du 9° de la catégorie C

  • Arme neutralisée

-      L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C lorsqu’elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou du ball-trap ou par un exploitant de tir forain

-      L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C lorsqu’elle est faite par les experts agréés en armes et munition près la Cour de cassation ou la cour d’appel de Nouméa lorsqu’ils sont titulaires d’une autorisation accordée en application de l’article R.312.31

-      L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles

-      L’acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l’exploitation d’un stand de tir forain

-      L’acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les statuts ont pour objet la formation.

  1. 3.   Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapté au type de matériels détenus,
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Sanctions :

L 317-8 CSI