CTC NC - Chambre Territoriale des Comptes de Nouvelle-Calédonie

La chambre territoriale des comptes s’inscrit dans le réseau de la Cour des comptes et des juridictions financières dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et exécutif est garantie par l’article 47-2 de la Constitution.

La confiance des citoyens dans les institutions et leurs élus repose sur la qualité de la gestion des organismes au service du public et la probité de leurs dirigeants ou élus. Le respect de l’ordre public financier, la performance de la gestion publique et la diffusion d’informations fiables sont des obligations d’intérêt général qui sous-tendent cette confiance. Tiers de confiance, la chambre éclaire le débat public et est le garant du droit fondamental des citoyens de demander des comptes à tout agent public de son administration.

La chambre territoriale des comptes a pour mission d’auditer la performance de la gestion publique, de contrôler le respect des règles qui encadrent la gestion publique et de participer à l’évaluation des politiques publiques. Elle exerce son action sur l’ensemble des organismes dotés d’un comptable publics ainsi que sur les organismes privés opérateurs ou subventionnés par un organisme public.

Trois principes fondamentaux gouvernent l’exécution des travaux de la chambre : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. L’indépendance institutionnelle de la chambre et l’indépendance statutaire de ses magistrats garantissent que la chambre ne subit aucune influence pour arrêter son programme de travail et que les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation. La contradiction implique que toutes les observations faites et recommandations formulées sont systématiquement soumises aux personnes ou responsables des organismes concernés et qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, audition des personnes mises en cause à leur demande ou à celle de la chambre. Si la chambre en a reçu, les réponses obtenues au rapport d’observations définitives sont présentées en annexe du document publié. La collégialité intervient pour conclure les principales étapes de la procédure et les observations sont examinées et délibérées de façon collégiale par une formation comprenant au moins trois magistrats.

L’organisation de la chambre comprend des équipes de contrôles composées de magistrats et de vérificateurs, un ministère public placé près la chambre et des services supports. Les magistrats mènent les contrôles dont ils sont chargés sur pièces et sur place. Les vérificateurs et vérificatrices des juridictions financières leurs apportent leur concours. Les travaux d’instruction sont présentés à la collégialité des magistrats qui acte les observations à retenir ou les déférés ou transmissions à réaliser.

Le ministère public près la chambre veille à la production des comptes des organismes soumis aux règles de la comptabilité publique ainsi qu’au respect par la chambre des procédures fixées par le code des juridictions financières. Dans ses conclusions, il se prononce sur le fondement, en droit, des observations proposées par le magistrat rapporteur. Il peut saisir le parquet judiciaire en cas de faits de nature à motiver une action pénale ou le parquet général de la Cour en cas d’infraction aux règles de la gestion publique. Les services supports sont composés d’agents qui exercent des fonctions polyvalentes : secrétariat général, greffier, suivi de l’exécution budgétaire et des moyens généraux, archives et documentation.

La chambre territoriale des comptes a pour mission :

- d’auditer la performance de la gestion publique ;

- de contrôler le respect des règles qui encadrent la gestion publique ;

- de participer à l’évaluation des politiques publiques.

Dans ce cadre, elle produit des rapports d’observations définitives, propose de déférer à la Cour des comptes les affaires portant atteinte à la gestion publique et, à la demande du haut-commissaire, émet des avis sur la régularité des actes budgétaires des collectivités qui sont tous publiés sur son site internet. Ils sont disponibles ici. (https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%5B0%5D=institution%3A148&taxonomy_term=all&region=%2Ffr%2Fctc-nouvelle-caledonie)