Les services de l'État
en Nouvelle-Calédonie

Sécurité Privée : CNAPS

Service interne de sécurité : Nouveauté

Mise à jour le 28/03/2022

RAPPEL:
Conformément aux décret 2022-209 du 18 février 2022 nous vous rappelons qu'à compter du 25 novembre 2022, l'ensemble des responsables de Service Interne de Sécurité (S.I.S) devront obligatoirement être titulaires d'un agrément dirigeant délivré par le CNAPS.

Créer un service interne de sécurité au sein d'une entreprise

(commerce, restaurant, établissement de nuit, site industriel …)

Qu’est-ce qu’un service interne de sécurité?

Toutes les sociétés commerciales ou leurs établissements peuvent charger, pour leur propre compte, certains de leurs salariés de missions privées de sécurité.

Le service interne de sécurité est ainsi une structure propre à une société ou à une entreprise qui sera chargée d’assurer une mission de sécurité privée.

Ce service de sécurité interne de sécurité, agrée par le CNAPS, est constitué de salariés de la société ou de l’entreprise concernée.

Ces salariés devront tous être détenteurs d’une carte professionnelle .

Comment obtenir l’autorisation ?

La demande d’autorisation doit être effectuée par le gérant ou le dirigeant de l’entreprise.

Elle est remettre, accompagnée des pièces justificatives, à la délégation territoriale du CNAPS de Nouvelle-Calédonie - Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie 9 bis, rue de la République BP C5 - 98844 Nouméa Cedex.

Une fois les vérifications opérées, et sous la réserve d’une décision favorable de la commission locale d’agrément et de contrôle, l’autorisation est délivrée sous la forme d’une décision qui autorise le service interne de sécurité d’entreprise à démarrer son activité.