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Démarches administratives
Sécurité Privée : CNAPS
Le décret n°2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité et le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, pris pour l'application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d'octroi des titres délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.), en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de demande.
Les grands enjeux de la réforme du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.
> Fiche à télécharger - La réforme du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité. - format : PDF
- 0,82 Mb
La fiche objet de la pièce jointe ci-après résume ces nouvelles obligations légales.
> Fiche à télécharger - Décrets n° 2022-198 et n° 2022-209 et arrêté du 31 mars 2022 - format : PDF
- 0,06 Mb
> Modèle attestation formateur - format : PDF
- 0,02 Mb
Aptitude ou expérience professionnelle pour obtenir un agrément de dirigeant ou une carte professionnelle
> Agrément de dirigeant - format : PDF
- 0,26 Mb
Demande d'agrément Dirigeant / Gérant
> Demande AGREMENT DIRIGEANT - format : PDF
- 1,55 Mb
> DIPLOMES ACCES DIRIGEANT - format : PDF
- 0,35 Mb