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Armes et munitions
Tranfert entre particuliers
En application de l’article L. 313-5 du CSI, les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C et g et h du D de particulier à particulier ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance sans le contrôle d’un professionnel.
Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :
• soit réaliser la transaction en présence d’un armurier;
• soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.
Si la transaction est effectuée à distance :
- l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier.
Le particulier devra présenter les documents nécessaires à la transaction (pièces d’identité, autorisation d’acquisition et de détention ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration complétés).
