Transmission et publication des actes

• La démarche de télétransmission des actes au contrôle de légalité

Guide « Pas à pas » du déploiement de l’application @CTES

Plus d’informations sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr

• La réforme de la publicité des actes

Depuis le 1er juillet 2022, dans le cadre du chantier de transformation de l’action publique, de nouvelles modalités de gestions des actes sont en vigueur concernant la tenue des registres et la dématérialisation des formalités de publicité

Circulaire sur la réforme des règles de publicités et de conservation des actes 

Plus d’informations sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr