Dispositif d'aide à la trésorerie des entreprises impactées par la crise en Ukraine
Le dispositif d’aide ad hoc à la trésorerie pour les entreprises mis en place dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 a été modifié par le décret du 21 décembre 2022.
Initialement destiné aux entreprises impactées par les effets de la crise de la Covid-19, il a été étendu aux PME et aux grandes entreprises qui ont un besoin significatif de trésorerie en raison de la crise en Ukraine: hausse du prix de certaines matières premières, problèmes d’approvisionnement, suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine, perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales.
L'aide prend la forme d'un prêt alloué jusqu’au 31 décembre 2023 à un taux d’intérêt fixe.
Le montant de l'aide est limité à
- 15% du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices comptables clôturés ou
- 50% des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.
Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités de l’entreprise bénéficiaire
- pour les petites et moyennes entreprises : pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt ;
- pour les grandes entreprises : pendant les 6 mois suivant la date de l'octroi du prêt.
Depuis le 1er janvier 2023, les taux sont les suivants :
- 2,3 % pour les prêts de maturité 3 ans ;
- 2,5 % pour les prêts de maturité 4 ans ;
- 2,75 % pour les prêts de maturité 5 ans ;
- 2,9 % pour les prêts de maturité 6 ans.
Pour obtenir les accès pour les formalités en ligne, merci de contacter la Mission économique du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie via l’adresse e-mail suivante :
Partager la page