Les services de l'État
en Nouvelle-Calédonie
Provinciales : vérifier son inscription et faire un recours
Les personnes qui constatent qu’elles ne sont pas inscrites et qui estiment remplir les critères d’inscription peuvent déposer un recours contentieux auprès du tribunal de première instance de Nouméa et de ses sections détachées de Koné et Lifou munies des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité
- Une demande rédigée sur papier libre, même sommaire, indiquant l'objet de la contestation (refus d'inscription ou omission de la liste des inscrits)
- Une attestation de la mairie confirmant :
soit que la commission administrative spéciale a refusé l'inscription
soit, pour les jeunes âgés de 18 ans, qu’ils n’ont pas été proposés à l'inscription d'office
- Les photocopies des justificatifs en votre possession qui permettront au juge de vérifier si vous entrez dans un des cas d’inscription sur la liste électorale spéciale pour les provinciales. Ces critères sont prévus par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999
Les jeunes qui n’ont pas encore atteint leur majorité mais qui auront 18 ans au plus tard le 11 mai 2019 peuvent également saisir le juge. Les démarches doivent alors être effectuées par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Attention, lors de l’audience au tribunal, la présence du requérant ou de son avocat est impérative.
La liste des critères d’inscription et plus généralement l’ensemble des informations relatives au scrutin sont disponibles sur le site www.elections-nc.fr
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