Le fonds de solidarité aux entreprises

 

LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES

Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie

Cible

Entreprises, professions libérales et patentés

Dispositif

Une aide directe compensant les pertes de chiffre d’affaires

Bilan national

Début juillet 2021, le montant total cumulé d’aides versées au titre du fonds de solidarité en Nouvelle-Calédonie
est de 4,4 Mds CFP

Contact

la DFiP de Nouvelle-Calédonie

Objet

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des Provinces, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolué en fonction du contexte sanitaire national.

Depuis le mois de juin 2021, le fonds de solidarité a été adapté pour tenir compte de la situation sanitaire métropolitaine. Il a pour objectif d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture alors que les contraintes sanitaires ne sont pas totalement levées.

Avec l’extension de l’Etat d’Urgence Sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, l’ensemble des entreprises locales impactées par les mesures de restrictions imposées depuis le 7 septembre 2021, va pouvoir bénéficier du FSE, dans les conditions fixées pour les territoires concernés par des mesures de restriction sanitaire. Les modalités qui s’appliqueront pour le mois de septembre seront connues en fin de mois.

Nouvelles modalités à compter de juin 2021

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai.

Ces entreprises doivent appartenir à l’une des deux catégories suivantes :

  • les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %.

Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;

  • les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs durablement impactées (annexes S1 et S1 bis du décret).

Ces entreprises bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin, juillet et août égale à respectivement 40 %, 30% et 20% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 24 millions CFP au niveau du groupe.

En outre, l'aide de 178 998 CFP pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement au cours de la période mensuelle considérée, est reconduite pour les mois de juin à août 2021

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence :

Le chiffre d’affaires de référence 2019 est défini selon l’une des modalités suivantes :

  • Chiffre d’affaires réalisé au même mois en 2019 (soit juin / juillet / août) ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • Chiffre d’affaires de février 2020, ramené sur un mois, pour les entreprises créées en février 2020 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 ;
  • Chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020, pour les entreprises créées en octobre 2020 ;
  • Chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021, pour les entreprises créées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020 ;
  • Chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021, pour les entreprises créées en janvier 2021 ;

Modalités de dépôt

Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Référence

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Mise à jour : 19/08/2021