Coûts fixes

 

PRISE EN CHARGE DES COUTS FIXES

Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie

Cible

Entreprises ayant bénéficié du
Fonds de solidarité

Dispositif

Une aide permettant de couvrir de 70 % à 90 % de l’Excèdent Brut d’Exploitation
dans la limite de 10 M€ (1,2 Mds F.CFP)
sur la période de janvier à juin 2021

Objet

L’aide "coûts fixes", complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couvertes par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.

Cette aide bimestrielle est versée selon 4 périodes dites « éligibles » :

  • Première période éligible : janvier – février 2021
  • Deuxième période éligible : mars – avril 2021
  • Troisième période éligible : mai – juin 2021
  • Quatrième période éligible : juillet - août 2021

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :

1°      Entreprises réalisant plus de 119 783 604 F.CFP de chiffres d’affaires mensuel en 2019 et répondant à l’une des conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible
  • appartenir aux secteurs durablement impactés du fonds de solidarité(Hôtels, bars, restaurants, activités liées au tourisme, évènementiel, culture, sport, loisir, transport, et les activités dépendantes de ces secteurs),

2°      Entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, discothèques et établissements similaires et gestion de monuments historiques.

Conditions à remplir

Avant toute chose, une entreprise peut bénéficier de cette aide si elle a été créée :

  • avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février
  • avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril
  • avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • avant le 30 juin 2019 pour l'aide juillet-août

Elle doit également répondre à plusieurs critères :

  • justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur chaque période éligible ;
  • avoir perçu le fonds de solidarité au cours d’au moins un des deux mois de la période éligible ;
  • avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) au cours du mois éligible est négatif.  

Montant de l’aide

Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1 203 494 175 F.CFP au niveau du groupe, sur le premier semestre de l'année 2021.

Calcul de l’EBE = Recettes + subventions type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommation en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés

Cas dérogatoire

  1. Une aide "coûts fixes" dite saisonnalité qui cible les entreprises saisonnières exclues jusqu'à présent du dispositif coûts fixes car ne pouvant démontrer une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les trois périodes "coûts fixes". Le dispositif saisonnalité prévoit donc de calculer le critère de la perte de 50% et le montant de l'aide sur toute la période de 8 mois (janvier-août 2021).

Les demandes ne pourront être déposées qu'à compter du 1er juillet 2021 et jusqu'au 15 août 2021.

  1. Une aide "coûts fixes" groupe qui vise uniquement les entreprises n'ayant pas pu bénéficier du fonds de solidarité car appartenant à des groupes saturant le plafond mensuel du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles. La demande "coûts fixes" groupe peut concerner chacune des 4 périodes prévues pour l'aide "coûts fixes".

Elle peut être déposée sans attendre la fin des trois périodes, notamment lorsque la demande d'aide atteint déjà le plafond de 1 203 494 175 F.CFP. Elle peut également être déposée entre le 1er juillet et le 15 août 2021 si l'aide la plus élevée ne peut être obtenue qu'à l'issue des trois périodes.

Modalités de dépôt

Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068 et l’adresser par courrier, avec les pièces demandées, à la DFIP de Nouvelle-Calédonie (BP E4 – 98848 Nouméa cedex).

La demande d’aide est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide au titre du fonds de solidarité ou à l'expiration de la période éligible.

Référence

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Mise à jour : 19/08/2021