Le décret n°2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité et le décret n°2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, pris pour l'application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d'octroi des titres délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de demande.
 
Les grands enjeux de la réforme du CNAPSConseil national des activités privées de sécurité.

La fiche objet de la pièce jointe ci-après résume ces nouvelles obligations légales.

Aptitude ou expérience professionnelle pour obtenir un agrément de dirigeant ou une carte professionnelle

Demande d'agrément Dirigeant / Gérant