Aquisition ou aliénation d'immeubles

Mis à jour le 18/10/2021

Les associations doivent déclarer dans les trois mois les acquisitions ou aliénations du local destiné à l'administration et la réunion de ses membres ainsi que des immeubles nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle propose.
Un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.
Cette déclaration peut être effectuée à l'aide du formulaire ci-joint.