Déclaration initiale d'une association
Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc).
Contenu du dossier de déclaration
Informations obligatoires
La déclaration doit contenir :
- le titre de l’association éventuellement suivi de son sigle,
- l’objet de l’association,
- l'adresse du siège social,
- les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration,
- un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration,
- un compte rendu (souvent appelé procès verbal) de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
- la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'elles (le numéro Siret),
- l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés ailleurs qu'au siège social),
- les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).
- l'état initial du patrimoine immobilier
Informations facultatives
La déclaration peut être complétée par :
- le mail de l'association,
- l'adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel).
Dépôt de la déclaration
Par courrier
La déclaration de l'association peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.
> Pour les associations ayant leur siège dans les communes de Dumbéa, Nouméa, Le Mont-Dore, Païta, l'Ile des Pins et Yaté, la déclaration se fait auprès au centre administratif du Haut-commissariat.
> Pour les associations ayant leur siège dans les communes de Thio, Bourail, Bouloupari, La Foa, Sarraméa, Farino, Moindou, la déclaration se fait auprès de la subdivision administrative Sud.
> Pour les associations ayant leur siège dans l'une des communes de la Province Nord, la déclaration se fait auprès de la subdivision administrative Nord.
> Pour les associations ayant leur siège dans les communes de Maré, Lifou, Ouvéa, la déclaration se fait auprès de la subdivision administrative des îles Loyauté.
Le déposant peut adresser un courrier librement rédigé ou employer les formulaires mis à sa disposition par le greffe des associations.
Par télédéclaration
Pour faciliter le traitement de votre dossier, vous pouvez procéder à une télédéclaration: https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1757
Vous devrez créer un compte association qui vous permettra de déposer vos documents en ligne et de recevoir votre récépissé par mail.
Cette procédure permet d'accélérer le traitement de votre dossier.
Récépissé
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet, par dépôt à l'accueil du centre administratif), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal ou remis au guichet.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance, sous réserve que la déclaration soit complète.
Ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom.
Il doit être conservé.
Publication
L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social, au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie ; auprès des services de l'imprimerie administrative du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez aussi recourir au service en ligne : https://publegales.gouv.nc/ pour procéder à la publication du récépissé de création de l'association au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Coût
Le coût de la publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie s'élève à 9500 FCFP.
Conséquences de la déclaration
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est reconnue comme personne morale, à compter de la publication du récépissé de déclaration de création.
L'association doit régulièrement actualiser son dossier et signaler à l'administration dans les trois mois tous les changements relatifs à sa gestion ou ses activités. Si l'actualisation n'est pas faite dans les délais, elle risque des sanctions pénales.
L'association conserve tous les changements sur un registre spécial.