Aide à la Continuité Territoriale - ACT

 

L'Aide à la Continuité Territoriale) est octroyée par l'État pour faciliter les déplacements en aller-retour des résidents ultramarins, de leurs collectivités d’outre-mer vers la métropole.

Elle s’adresse à tout public résident en Nouvelle-Calédonie, achetant un billet d'avion aller-retour, en classe économique, entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole.

Les personnes éligibles doivent remplir certaines conditions de ressources de leur foyer fiscal pour prétendre à une aide unique possible tous les 4 ans.

Il existe également de façon dérogatoire une aide à la « Continuité Funéraire » pour assister aux obsèques d’un parent au 1er degré (élargie aux frères et sœurs) ou au conjoint marié ou pacsé. Les déplacements peuvent également se faire dans le cadre d’une dernière visite à un proche et deviennent possibles entre outre-mer. La prise en charge s’élèvera alors à 40% en moyenne du prix du billet d’avion aller/retour HT.

Un nouveau dispositif spécifique est mis en œuvre en faveur de 3 nouveaux publics bénéficiaires :

-       Doctorants et post doctorants : 1 aide /an

-       Artistes et acteurs culturels : 2 aides / an

-       Jeunes espoirs sportifs : 4 aides / an

Conditions générales d’éligibilité :

  • Être résident habituel en Nouvelle Calédonie
  • Le voyage Aller-retour doit être en classe économique
  • Ne pas avoir bénéficier du dispositif dans les trois (3) années précédentes sauf :

-       Dans le cas où la demande d’aide de ou vers la France est justifiée pour se rendre aux obsèques ou dernière visite d’un parent au premier degré ou du conjoint marié ou pacsé (possibilité de remboursement jusqu’à trois (3) mois après la date du voyage aller à hauteur de l’aide forfaitaire).
-        Dans le cas d’un parent/tuteur d’un mineur évacué sanitaire (si un premier accompagnant bénéficie d’une prise en charge de déplacement par la Cafat)
-       Dans les cas des nouveaux dispositifs publics bénéficiaires

  • Ne pas bénéficier d’une autre aide cumulée du fonds de Continuité Territoriale ou d’une autre aide versée par une personne publique sauf si une convention avec l’Etat est signée
  • Pour être éligible à une aide, il faut fournir le dernier avis d’imposition et déclaration en vigueur du foyer fiscal du demandeur ou de rattachement pour les enfants et personnes à charge
  • Le quotient familial (revenu/ nombre de part) doit être inférieur à 1 .980.626 F CFP du revenu annuel

 Nature de l’aide :

  • Une aide forfaitaire à la Continuité Territoriale sur l’achat du billet aller / retour vers la métropole peut être déposée pour plusieurs personnes d’un même foyer.
  • La décision d’aide doit être faite avant la réservation auprès d’un prestataire voyages conventionné (compagnie ou agence).
  • La demande d’aide et le dossier ne peuvent être déposés plus de neuf (9) mois avant la date du voyage.
  • Un bon à valoir émis à une validité de quatre (4) mois à compter de son émission.
  • En cas d’annulation du voyage, les droits peuvent être récupérés sur un nouveau bon à valoir sauf dans le cas d’un billet non remboursable.

Le montant de l’aide :

  • Une aide unique de 670 € soit 79 952 FCFP est possible par bénéficiaire sous réserve du dernier avis d’imposition en vigueur

> Fiche plafonds ACT juillet 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Les pièces à fournir à la constitution d’un dossier sont :

- Le passeport en cours de validité
- Le dernier avis d’imposition recto verso en vigueur du bénéficiaire ou celui du foyer fiscal auquel il est rattaché et la copie de la déclaration fiscale
- Un justificatif de résidence en Nouvelle Calédonie (facture eau, électricité…) si celle-ci n’est pas au nom du demandeur il faut également l’attestation d’hébergement et la pièce d’identité de l’hébergeur
- La copie complète du livret de famille, justificatifs de mariage, veuvage, PACSPacte civil de solidarité, jugement de divorce/séparation, de garde alternée, …
- La réservation faite auprès d’un prestataire voyages conventionné (itinéraire de voyage)
- La copie de l’acte de décès pour la « Continuité Funéraire »
- Les justificatifs de déplacements pour les nouveaux publics bénéficiaires

Pour toutes demande de dossier, de renseignement et d’étude de situation particulière merci de vous adresser directement au service gestionnaire :

Capture ACT

Guichet Continuité Territoriale – Service Continuité Territoriale
16 rue d’Austerlitz  - Immeuble Scical – 1er étage - BP C5 98844 Nouméa Cedex
Tel :  28 29 31 - E mail : act@gipfca.nc