2023

Habilitation des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales en Nouvelle-Calédonie :

Les annonces exigées par les lois et les textes réglementaires doivent être insérées dans une publication de presse ou un service de presse en ligne.

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, applicable en Nouvelle-Calédonie, prévoit une habilitation des journaux à publier ces annonces par le Haut-commissaire de la République.

Cette habilitation annuelle repose sur un certain nombre de critères précisés dans l'arrêté du 20 décembre 2019.

Arrêté HC/DLAJ/BAJE n°2019-210 du 20 décembre 2019 fixant les seuils d'habilitations de presse et des services de presse en ligne pour la diffusion des annonces judiciaires et légales. Télécharger Arrêté n° 210 du 20 décembre 2019 Habilitation Journaux Annonces Légales et Judiciaires PDF - 0,09 Mb - 28/10/2021

Habilitations pour l’année 2023

En Nouvelle-Calédonie, le journal « Actu NC » a été habilité pour l’année 2023.

Arrêté HC/DCEC/BCC/n° 2022-841 du 26 décembre 2022 portant désignation des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 en Nouvelle-Calédonie.

Arrêté HC/DCEC/BCC/n° 2023-103 du 28 août 2023 modifiant l’arrêté HC/DCEC/BCC/n° 2022-841 du 26 décembre 2022 portant désignation des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023 en Nouvelle-Calédonie

Dépôt des dossiers de demande d’habilitation pour l’année 2024

Les journaux et services en ligne souhaitant être habilités pour l'année 2024 doivent fournir, avant le 20 novembre 2023, à l’adresse électronique saj@nouvelle-caledonie.gouv.fr :

→ les formulaires complétés :

 → un dossier comprenant :

  • tout justificatif de nature à établir que l’objet principal du journal ou service de presse en ligne n’est pas la publicité et que son contenu comporte un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au territoire ;
  • tout élément ou document permettant d’établir que le journal ou service de presse en ligne est diffusé depuis plus de six mois, au moins une fois par semaine ;
  • tout justificatif, validé par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable, permettant de justifier d’un seuil de diffusion minimale de 1 500 exemplaires ou d’une consultation en ligne d’au moins 7 500 visites hebdomadaires certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. 

A titre d’exemple pourront être produits : les bons mensuels de commande émis par la société d’édition en 2023, les factures mensuelles de l’imprimeur, les récapitulatifs mensuels indiquant pour chaque titre d’une part le numéro, le nombre de pages, la date de parution et d’autre part, le nombre d’exemplaires diffusés et le nombre d’exemplaires vendus.

Pour votre complète information :

https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022