Habilitation des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales en N-C

 
 
Habilitation des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales en N-C

Dans chaque département, les annonces exigées par les lois et décrets doivent être insérées dans une publication de presse ou un service de presse en ligne.

Afin de donner un plein effet à cette exigence de publication, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales prévoient une habilitation des journaux à publier ces annonces. L'habilitation repose sur un certain nombre de critères précisés dans l'arrêté du Haut-commissaire de la République du 20 décembre 2019.

Arrêté HC/DLAJ/BAJE n°2019-210 du 20 décembre 2019 fixant les seuils d'habilitations de presse et des services de presse en ligne pour la diffusion des annonces judiciaires et légales.

> Arrêté n° 210 du 20 décembre 2019 Habilitation Journaux Annonces Légales et Judiciaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

L'habilitation est décidée chaque année.

Les journaux souhaitant être habilités pour l'année N+1 doivent fournir au Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie :

→ les formulaires ci-dessous :

  • formulaire de demande d'inscription d'un service de presse en ligne

    > Formulaire services de presse en ligne -Version NC-maj-10-2021 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • formulaire de demande d'inscription d'une publication de presse

    > Formulaire publications de presse - Version NC_maj-10-2021 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 → un dossier comprenant :

  • tout justificatif de nature à établir que l’objet principal du journal ou service de presse en ligne n’est pas la publicité ;
  • tout élément ou document permettant d’établir que le journal ou service de presse en ligne est diffusé depuis plus de six mois, au moins une fois par semaine ;
  • tout justificatif, validé par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable, permettant de justifier d’un seuil de diffusion minimale de 1500 exemplaires ou d’une consultation en ligne d’au moins 7500 visites hebdomadaires. 

Toutes les demandes d’habilitation des annonces légales et judiciaires pour l’année 2022 doivent être transmises à l'adresse suivante avant le 26 novembre 2021, y compris pour les journaux déjà habilités au titre de l'année en cours :

 

Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Centre Administratif
9 bis, rue de la République
BP C5 98844 Nouméa Cedex

ou par voie informatique via : saj@nouvelle-caledonie.gouv.fr