Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales

Les actions menées par l'Etat

 

 

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UNE PRIORITÉ DE L’ÉTAT

A l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le haut-commissaire et le procureur de la République ont réuni les acteurs du secteur associatif œuvrant dans cette lutte, pour présenter le dispositif de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales par les forces de sécurité intérieure.

La priorité pour les services de l’État est d’assurer la protection des victimes de violences intrafamiliales, principalement femmes et enfants, et ce, dès le signalement et tout au long de la procédure.

Depuis le Grenelle des violences, les actions menées par l’Etat et les moyens dédiés se sont renforcés pour lutter efficacement contre ce phénomène.

Les crédits dédiés à cette cause ont augmenté de 286 % entre 2022 et 2021. En 2022, ils s’élèvent à 58 millions FCFP (tout financement confondu : FIPD, appels à projets, crédits sport, convention de financement du dispositif d’accueil des victimes…).

ACCUEIL ET PROTECTION DES VICTIMES

Le Haut-commissariat réunit régulièrement la cellule opérationnelle contre les violences conjugales, rassemblant le Haut-Commissariat, le Parquet, les services sociaux, des associations et les forces de l’ordre. Cette cellule permet aux différents acteurs d’échanger sur le suivi des victimes, d’identifier les cas présentant un grave danger et garantie leur suivi par les différents acteurs.

Les procédures VIF sont identifiées et traitées de façon « ultra » prioritaire.

Les forces de l’ordre du territoire ont mis en œuvre un plan de formation afin d’accueillir les victimes de façon bienveillante. Le déploiement progressif d’un réseau d’intervenantes sociales (en commissariat, en gendarmerie notamment en province nord et sud) participe à l’amélioration générale de l’accueil des victimes pour un accompagnement humain et personnalisé.

En zone police
Les commissariats de police (et les gendarmeries) ont mis en place un système d’accueil par pastilles de couleur :

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La brigade de protection de la famille a été renforcée de 4 Officiers de police judiciaire spécialement dédiés aux VIF. Un officier référent VIF a été nommé.
La spécificité en zone police est la présence d’une psychologue dédiée à l’accueil et à l’accompagnement des victimes (son approche se révèle essentielle dans le processus de libération de la parole et de dépôt de plainte).

En zone gendarmerie
L’année 2021 a vu la création de la Maison de Confiance et de Protection des Familles (ex-BPDJ) qui compte 5 militaires à Nouméa et à Koné et qui porte une triple ambition. En mai 2021, 32 correspondants Territoriaux de Prévention (référent AVIF) ont été formés. Un référent VIF est désigné par brigade territoriale.

De plus, un dispositif d’accueil des victimes (DAV) au sein du Médipôle de Koutio, soutenu financièrement par l’État et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a été mis en œuvre afin d’apporter un accueil et une prise en charge pluridisciplinaires des victimes de violence. La participation de l’Etat s’élève à 80 % du montant de l’opération. De 2017 à 2022, l’Etat a ainsi engagé et payé près de 58 millions FCFP pour ce dispositif. Pour 2023, une enveloppe complémentaire de près de 17 millions FCFP est prévue.

Un protocole de prise des plaintes au CHT a par ailleurs été signé avec les forces de l'ordre le 10 avril 2019.

Des dispositifs des téléphones grave danger (TGD) et de bracelets électroniques pour les auteurs de violence ont également été déployés sur le territoire. Ces dispositifs sont cofinancés par l’Etat dont la participation s’élève à 5,5 millions FCFP depuis 2019.

Les armes font, quant à elles, l’objet d’un saisie administrative systématique en cas de violences conjugales de manière préventive : près de 65 personnes ont fait l’objet d’une interdiction de port d’armes en 2021.

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INFORMATION ET ACCES AU DROIT

Visite du nouveau bureau d’aide aux victimes de l’ADAVI, à Lifou. Cette structure est financée à hauteur de 870 000 FCFP (7 290 €).

Afin de favoriser l’accès au droit, l’Etat subventionne des permanences juridiques assurées par l’ADAVI sous forme de bureaux d’aides aux victimes au sein des sections détachées du tribunal de Koné et Thio, à Lifou et également à l’île des pins. Le financement total de ces actions s’élève à plus de 12 millions FCPF.

De plus, L’État a également financé à hauteur de    7,2 millions FCFP, l’acquisition et l’aménagement d’un véhicule constitutif d’un dispositif mobile de prévention, dans le cadre du projet « Aller vers », dont le fonctionnement est financé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et délégué à la délégation territoriale de la Croix Rouge. Ce projet vise à  :

- Améliorer l’écoute, l’accueil et la prise en charge des personnes les plus vulnérables et les plus isolées ;

- Accompagner la mise en œuvre d’un maillage territorial d’aide aux Victimes et d’accès au droit en relation avec les services sociaux des provinces et de la gendarmerie ;

- Faciliter le partage de l’information entre les acteurs (services publics, aires coutumières, associations, personnes relais …) œuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes ;

- Mieux détecter et traiter les situations d’urgence

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HÉBERGEMENT

Inauguration en 2022 du centre d’hébergement d’urgence de la province Sud en présence de Grégory LECRU, commissaire délégué de la République pour la province Sud. Foyer d’accueil d’urgence pour femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Une subvention de L’Etat de 9 040 960 FCFP (75 763 €) a été attribuée en 2020 à la province sud.

Le réseau d’hébergement a été considérablement développé et une cartographie des points d’hébergement et des dispositifs de prise en charge des victimes a été actée.  Des structures d’hébergement permettent en effet d’accueillir les victimes et leurs enfants sur la Grande-Terre. En outre, un réseau des familles d’accueil et de transporteurs est géré par SOS Écoute, et dispose de familles dans vingt communes, y compris dans les îles Loyauté et à l’île des Pins.

L’Etat soutient les structures, associations ainsi que certaines collectivités intervenant dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales pour l’acquisition d’équipements (acquisitions de lits, d’électroménagers, de mobiliers…), pour la réalisation de travaux de maintenance et d’aménagement des foyers d’accueil des victimes. L’Etat a consacré plus de 18 millions FCFP pour le financement de ces opérations entre 2021 et 2022.

De plus, une solution de prise en charge d’extrême urgence a été mise en place en zone police et financé par l’Etat, pour garantir la mise à l’abri des victimes de violences lorsque les structures d’hébergement sont saturées.

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INSERTION SOCIALE, ECONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE

Inauguration de l’Agence mobile de l’ADIE à Hienghène en présence d’Anick BAILLE, commissaire déléguée de la République pour la province Nord. L’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) permet d’accompagner des femmes dans la création d’entreprise et de se développer dans une nouvelle activité.

Aux côtés des collectivités et de partenaires privés, l’Etat soutient l’ADIE en Nouvelle-Calédonie par différents canaux :

- une subvention accordée par le ministère des Outre-mer qui, l’année dernière, a accompagné le projet d'installation à Hienghène (14M F.CFP) ;

- un financement attribué par le haut-commissariat au titre du programme Égalité Femmes / Hommes pour soutenir le déploiement de l’agence mobile de Bourail-Poya (2,5M F.CFP) ;

- un programme « inclusion par le travail indépendant » porté par le ministère du travail qui permet à l'ADIE, de compléter son offre de microcrédit avec des primes Etat, portant le montant des aides à 357 000 XPF.

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Inauguration de l’agence mobile ADIE de Poya/Bourail, en présence de Grégory LECRU, commissaire délégué de la République pour la province Sud.

TAG mobilisés contre les vif

SENSIBILISATION ET COMMUNICATION

Une communication digitale a été lancée sur internet en novembre 2022

Des actions de sensibilisation tant à l’attention du public par des interventions sur des événements, en établissement scolaire, ou encore en structure professionnelle sont menées par les services de police et de gendarmerie. Le Haut-Commissariat de la République a mené en lien avec les services de police, une campagne de sensibilisation au profit des agents du haut-commissariat.

 

PRISE EN CHARGE DES AUTEURS

Le Parquet, le Haut-Commissariat et la province Sud sont à l’initiative d’un projet de stage de citoyenneté adressé aux auteurs de violences conjugales et sexistes, ayant un caractère préventif avec une dimension de soin. 

La prise en charge des auteurs constitue l’une des principales lacunes du territoire. En Nouvelle-Calédonie, un stage de citoyenneté pour les auteurs de violences conjugales et intrafamiliales a été développé avec le Parquet et la province Sud, afin d’enrichir la réponse pénale, en imposant ce stage comme peine complémentaire ou alternative.

Il s’agit d’un stage de responsabilisation essentiellement au profit des primo-auteurs (primo-délinquants), des auteurs qui sont encore dans une phase initiale ou intermédiaire du cycle de la violence, et aux récidivistes.

 L’État a participé au financement de ce dispositif à hauteur de 4,5 millions FCFP depuis 2021.

LES ACTIONS A VENIR

Les actions à venir
L’éloignement de l’auteur du domicile constitue un chantier d’envergure, pour éviter la précarisation des victimes et des enfants. Il s’agit d’un axe de progrès clairement identifié sur lesquels les services de l’Etat et les différents acteurs travaillent actuellement.

La sensibilisation auprès du public doit être renforcée, complétant celui d’une inversion de l’approche victime/auteur pour permettre le repérage des situations de violence.

En 2022, 3 féminicides sont à déplorer.
Aucun signalement préalable n’avait été effectué, ni auprès des services de sécurité, ni auprès des partenaires associatifs ou de santé.