Rattachement des candidats à un parti ou groupement politique

La procédure applicable en vue de bénéficier du financement public des partis et groupements politiques prévue par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique est mise en œuvre dans le cadre des élections législatives des 12 et 19 juin.

Les grandes étapes de cette procédure sont les suivantes :

- publication d’un avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au Journal officiel ;

- au plus tard le vendredi 6 mai 2022, les partis et groupements politiques intéressés au dispositif déposent une demande au ministère de l'Intérieur : il s'agit d'un courrier simple envoyé à l'adresse Secrétariat général – direction de la modernisation et de l’action territoriale - bureau des élections et des études politiques – Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 par le représentant du groupe/parti politique en question et sollicitant le bénéfice du dispositif de financement public prévu par la loi susmentionnée ;

- au plus tard le vendredi 13 mai 2022, la liste des partis ayant procédé à une telle demande et remplissant les conditions pour ce faire est publiée ;

- à l'occasion du dépôt de leur candidature (soit entre les 16 et 20 mai 2022), les candidats aux élections législatives déclarent se rattacher (ou non) à un parti ou groupement politique dans le cadre du dispositif fixé par la loi n° 88-227 susmentionnée ;

- au plus tard le jeudi 26 mai 2022, les partis et groupements politiques transmettent au ministère de l'Intérieur une liste complète des candidats présentés aux élections législatives, afin que ce dernier puisse apprécier l'éligibilité de ces partis et groupements à l'aide publique.

Un avis rappelant ces différentes étapes a été publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2022.

Avis relatif au rattachement des candidats à un parti ou groupement politique