Le compte de campagne

Tout candidat à aux élections législatives doit déclarer au Haut-commissariat le mandataire qu’il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l’intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.

Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d’accueil du site internet de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP- ( http://www.cnccfp.fr/) qui fera état des évolutions réglementaires.

La déclaration de mandataire financier : comment faire ?

Aux termes de l’article L. 52-4 du code électoral « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ».

Le candidat est libre de recourir, conformément à ce même article :

- Soit à une personne morale :

Dans ce cas cette personne morale doit adopter la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est nommée « association de financement électorale » (AFE) et son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat.

Une AFE doit être déclarée auprès du Haut-commissariat – section association.

La déclaration s’effectue par télédéclaration, par mail ou par courrier. Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

- Le formulaire de déclaration d’une association loi 1901 accompagné de la déclaration de la liste des dirigeants ;

- Le formulaire de déclaration d’une association de financement électorale ;

- Un exemplaire des statuts de l’association ( modèle de la CNCCFP – à retrouver en cliquant sur le lien suivant : http://www.cnccfp.fr/docs/campagne/cnccfp_2016_modele_declaration_AFE.pdf);

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association ;

Pour déposer votre demande, merci d’adresser un message sur la boite fonctionnelle suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

- Soit à une personne physique :

Celle-ci doit être déclarée à Haut-commissariat. A cette fin, merci de formuler votre demande à l’adresse fonctionnelle suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

Modèle de déclaration de MF personne physique

Pour tout renseignement complémentaire, envoyer votre demande à l’adresse de messagerie suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de la CNCCFP - http://www.cnccfp.fr/

Vous pouvez également consulter le guide du candidat et du mandataire 2022 disponible sur le site de la CNCCFP ou ci-dessous :

Quand désigner le mandataire financier ou l’AFE :

Le candidat peut déclarer son mandataire du 1er décembre 2021 jusqu’à l’enregistrement de sa candidature au plus tard. L’enregistrement de la candidature de chaque candidat est conditionné par l’accomplissement de cette formalité substantielle.   

Les reçus-dons :

Les formules de reçus-dons sont disponibles. Elles peuvent être transmises au mandataire financier ou a l’AFE en prenant rendez-vous à l’adresse suivante : election@nouvelle-caledonie.gouv.fr

Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, le compte de campagne et ses annexes doit être déposé à la commission au plus tard le 19 août 2022.

Le candidat peut télécharger le formulaire de compte de campagne et ses annexes sur le site de la CNCCFP, sous la rubrique Elections /Documents à l’usage du candidat et du mandataire financier.

Vous trouverez ci-dessous le mémento à l’usage du candidat et de son mandataire, dans le cadre du financement de la campagne électorale ainsi que le modèle de déclaration de mandataire financier. 

Le plafonnement des dépenses :

Les plafonds des dépenses électorales par circonscription sont fixés par l’article L. 52-11 du code électoral. Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de 38 000 € par candidat. Il est majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription. Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par 1,26 (décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés).

Pour consulter le tableau des plafonds de dépenses pour les élections législatives de 2022 :