Accès aux émissions radiodiffusées et télévisées

Dans le cadre de la campagne électorale des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques qui présentent un nombre déterminé de candidats (article L. 167-1 du code électoral).

Il s’agit d’une procédure dont les modalités ont été fixées par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018.

Les principales étapes de cette procédure sont les suivantes :

            - les partis ou groupements politiques intéressés à ce dispositif font une demande en ce sens par voie numérique à l’adresse campagne-audio-leg2022@interieur.gouv.fr avant le vendredi 13 mai 2022 à 18 heures (art. R. 103 du code électoral). Cette demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure. Elle doit être signée par un représentant du parti ou groupement politique ;

            - la liste des partis et groupements ayant effectué une telle demande est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le dimanche 15 mai 2022, soit la veille de l’ouverture de la période de prise des candidatures ;

            - à l’occasion du dépôt de leur candidature, les candidats aux élections législatives remplissent un formulaire indiquant le parti ou groupement politique auquel ils entendent se rattacher dans le cadre du dispositif prévu par l’article L. 167-1 du code électoral. Il doit impérativement s’agir d’un parti ou groupement politique figurant sur la liste publiée au Journal officiel dans les conditions susmentionnées. Un modèle de formulaire sera mis à disposition des candidats dans le mémento à paraître prochainement ainsi que sur le site du ministère de l’intérieur, consécutivement à la publication de la liste au Journal officiel ;

            - la liste des partis et groupements politiques admis à bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 167-1 du code électoral sera publiée au Journal officiel  au plus tard le mardi 24 mai 2022.

Un avis rappelant ces différentes étapes a été publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2022.

Avis relatif à l'accès aux émissions radiodiffusées et télévisées