Révision complémentaire des listes électorales

 
 

Le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sont actuellement consultés sur le projet de décret de convocation des électeurs qui précise les conditions d’organisation du scrutin prévu le 12 décembre 2021.

Une actualisation des listes électorales, appelée « révision complémentaire », est en conséquence nécessaire dans chaque commune pour compléter :
-          La liste électorale générale (LEG) ;
-          La liste électorale spéciale pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de province (LESP) ;
-          La liste électorale spéciale pour la consultation pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (LESC).

Les procédures d’inscription et de recours relatives à ces trois listes sont prévues dans un décret spécifique (voir fiche « Les dates clés »).

Dans chaque commune, des commissions vont se réunir pour étudier la situation des électeurs.

Liste électorale générale (LEG) :

Les communes procèderont en premier lieu à l’inscription d’office sur la liste électorale générale des personnes identifiées comme « jeunes majeurs », c’est-à-dire les personnes qui atteindront 18 ans entre le 1er mars 2021 (dernière clôture définitive de la liste électorale) et le 11 décembre 2021.

De même, sont inscrites d’office les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis 6 mois qui ne sont inscrites sur aucune liste électorale générale au niveau national.

La liste des personnes inscrites d’office sera affichée en mairie à compter du 9 juillet 2021. Il appartiendra à chacun, en particulier les jeunes majeurs, de vérifier son inscription. En outre, chaque électeur pourra vérifier sa situation sur le site www.electeur-nc.fr .

L’inscription sur la LEG est une condition essentielle à remplir avant l’inscription sur les listes électorales spéciales.

Toute personne qui ne serait pas inscrite sur cette liste mais qui estimerait en remplir les conditions, pourra déposer un recours auprès du tribunal de première instance ou l’une de ses sections détachés (Koné, Lifou), entre le 17 et le 27 juillet.

A la suite des décisions judiciaires, la commission chargée de la révision de la LEG arrêtera cette liste définitivement, au plus tard le 13 août.

Listes électorales spéciales (LESP et LESC) :

L’inscription des jeunes majeurs sur la liste électorale spéciale provinciale (LESP) sera examinée d’office entre le 2 et le 17 août 2021 par les commissions chargées de la révision des listes spéciales.

Ces jeunes majeurs seront aussi inscrits sans avoir à effectuer une demande d’inscription sur la liste spéciale pour la consultation (LESC) s’ils remplissent un critère d’inscription d’office sur cette liste :
- avoir ou avoir eu le statut civil coutumier ;
- être né à compter du 1er janvier 1989 et, avoir fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale provinciale, et avoir l’un de ses parents qui a été inscrit sur la liste électorale spéciale de 1998 ;
- être né en Nouvelle-Calédonie et avoir fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale provinciale.

Ceux qui ne relèvent pas d’un cas d’inscription d’office sur la LESC mais qui remplissent tout de même un des critères (voir fiche annexe « Les critères d’inscription sur les listes spéciales ») pour y figurer peuvent déposer un dossier d’inscription, au plus tard le 23 juillet 2021 auprès de leur mairie.

De même, tout électeur déjà inscrit sur la LEG peut déposer une demande d’inscription sur la LESP et la LESC auprès de la mairie de sa commune de résidence, au plus tard le 23 juillet 2021.

La demande d’inscription sera étudiée entre le 2 et le 17 août 2021. En cas de refus d’inscription, le demandeur recevra un courrier lui signifiant qu’il peut effectuer un recours gracieux, à déposer en mairie au plus tard le 27 août 2021. Ce recours gracieux permet au demandeur d’apporter des éléments supplémentaires à l’appui de sa demande.

A la suite d’éventuels recours gracieux, les commissions se réuniront à nouveau pour établir des listes provisoires. Ces listes seront affichées en mairie au plus tard le 4 septembre 2021. Tout électeur pourra aussi consulter sa situation sur le site www.electeur-nc.fr .

Il sera possible de déposer un recours contentieux auprès du tribunal de première instance ou l’une de ses sections détachées (Koné, Lifou) au plus tard le 14 septembre 2021.

A la suite des éventuelles décisions de cette juridiction, la liste électorale spéciale pour la consultation (LESC) sera arrêtée le 5 octobre 2021.

C’est à partir de la liste définitive que seront édités les différents documents électoraux nécessaires à la tenue du scrutin : enveloppes de propagande, carte électorale, listes d’émargements.

 

Les dates clés de la révision complémentaire des listes électorales spéciales – 2021

Liste électorale générale (LEG) :

  • Vendredi 2 juillet 2021 : date limite pour déposer une demande d’inscription sur la LEG auprès de sa commune de résidence.
  • Du 5 au 8 juillet 2021 : dans chaque commune, la commission administrative générale procède à l’inscription d’office des jeunes majeurs et étudie les demandes d’inscription volontaire.
  • Le 9 juillet 2021 : publication de la liste des personnes inscrites d’office sur la LEG.
  • Le 13 juillet 2021 : date limite pour effectuer un recours gracieux auprès de sa commune en cas d’erreur ou de défaut d’inscription sur la LEG.
  • Samedi 17 juillet 2021 : affichage du tableau rectificatif pendant 10 jours
  • Du 17 au 27 juillet : délai de recours contentieux auprès du tribunal de première instance (TPI) ou l’une des sections détachées du TPI (Koné, Lifou).
  • Le 14 août 2021 au plus tard : arrêt de la LEG.

Listes électorales spéciales (LESP et LESC) :

  • Vendredi 23 juillet 2021 : date limite pour déposer une demande d’inscription sur la LESP et sur la LESC auprès de sa commune de résidence.
  • Du 2 août au 17 août 2021 : dans chaque commune, la commission administrative spéciale procède à l’inscription d’office des jeunes majeurs et étudie les demandes d’inscription volontaire. Lorsque la commission refuse d’inscrire un électeur qui a effectué une demande d’inscription, sa décision est notifiée à l’intéressé en lui indiquant les voies de recours.
  • Mardi 17 août 2021 : affichage de la liste des électeurs inscrits d’office sur la LESC.
  • Du 2 au 27 août 2021 : l’électeur qui s’est vu refuser l’inscription sur la LESP ou la LESC peut effectuer un recours gracieux auprès de la commune.
  • Vendredi 3 septembre 2021 : publication de la LESP provisoire
  • Samedi 4 septembre 2021 : publication de la LESC provisoire

Les conditions d’inscription sur les listes électorales spéciales

L’article 188 de la loi du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit les conditions d’inscription alternatives suivantes sur la LESP :

a) Remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
b) Etre inscrit sur le tableau annexe et domicilié depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province ;
c) Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et, soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.

L’article 218 de la même loi prévoit les conditions d’inscriptions suivantes sur la LESC :

a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
b) N'étant pas inscrit sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;
c) N'ayant pas pu être inscrit sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales ;
d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
e) Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
f) Pouvoir justifier d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;
g) Etre né avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
h) Etre né à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Des pièces justificatives doivent être jointes par les demandeurs à leur dossier. Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile. Les périodes doivent toutefois être justifiées par des pièces permettant une analyse objective du dossier.

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