Le prêt garanti par l'État

 

Cible

Entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité

Dispositif

 Garantie d’emprunt bancaire

Montant

300 milliards d’euros à l’échelle nationale

Contact

Les banques calédoniennes

Objet

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.

Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie comportant un différé d’amortissement d’un an. L’entreprise a le choix, à l’issue de cette première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Bénéficiaires

Sont concernés toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité (PMEPetites et moyennes entreprises, ETI, commerçants, agriculteurs, artisans, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l'Économie et des finances a permis d'élargir les bénéficiaires de ce dispositif à certaines sociétés civiles immobilières et aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020.

Éligibilité du prêt

Pour être garanti le prêt doit :

  • Être octroyé entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 ;
  • Comporter un différé d’amortissement de 12 mois ;
  • Inclure une clause permettant à l’emprunteur, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans. 

Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

Plafond des prêts couverts par la garantie État

Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l’État dans la limite des plafonds suivants :

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires 2019 ;
  • Pour les entreprises innovantes ou créées après le 1er janvier 2019 : la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité ;

Pourcentage de la garantie de l’État

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit. Le pourcentage est fixé à :

  • 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards € ;
  • 70 % pour les autres entreprises.

Cela signifie qu’au cas où l’entreprise emprunteuse ferait défaut, c’est-à-dire ne rembourserait pas son emprunt, la part non remboursée serait assumée par l’État à hauteur de 70 à 90% selon les cas.

Conditions accordées par les banques calédoniennes

Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d’un an sont les suivantes :

  • Frais de dossiers : aucun
  • Taux : 0.75% + coût de la garantie (de 0.25% à 0.50% en fonction de la taille de l’entreprise) + TOF.

Procédure pour l’obtention d’un prêt garanti par l’État

La procédure suivante s'applique pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliards €.

1/ L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.

2/ Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt en XPF
La banque demande à la Banque de France un numéro SIREN dérogé, en miroir de l'immatriculation locale de l’entreprise à qui elle communique ce numéro à 9 chiffres.

3/ L’entreprise se connecte sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque
L'entreprise fournit à cet effet son SIREN dérogé, le montant en XPF du prêt dans sa contrevaleur en Euros et le nom de l'agence bancaire.

4/ Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt en XPF

En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante: supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr

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