Le fonds de solidarité aux entreprises

 

LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES

Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie

Cible

Entreprises, professions libérales et patentés

Dispositif

Une aide jusqu’à 24 millions F.CFP par mois

Bilan national

Au 25 février 2021, le montant total cumulé d’aides versées au titre du fonds de solidarité s’élève à 15,9 Md€

Contact

Les provinces ayant conventionné pour le dispositif et la DFiP de Nouvelle-Calédonie

Objet
Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État a mis en place, avec une contribution des Provinces, un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Les critères et les modalités d’attribution des aides ont évolué en fonction du contexte sanitaire national.
Le fonds ouvert jusqu’à fin juillet est reconduit chaque mois par décret.

Bénéficiaires
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Montant de l’aide
Règles préalables :
L’option appliquée pour fixer le montant de l’aide est toujours celle qui est la plus favorable à l’entreprise.
Dans tous les cas, le niveau de l’aide ne peut dépasser au niveau du groupe 200 000 €.
Le montant de l’aide est à présent défini en fonction du secteur d’activité, du niveau de chiffre d’affaires et si l’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

1 Pour les entreprises durablement impactées (secteurs listés en annexe 1 du décret) et ayant enregistré plus de 50% de pertes de chiffre d’affaires, l’aide correspond :

  • au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois concerné dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est supérieure ou égale à 70%)
  • ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est inférieure à 70%)

2. Pour les entreprises dont l’activité est référencée dans l’annexe 2 du décret, ayant enregistré plus de 50% de pertes de chiffre d’affaires et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, l’aide correspond :

  • à 80% de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre du mois concerné dans la limite 10 000 €
  • ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est supérieure ou égale à 70%)
  • ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence (si la perte de CA constatée est inférieure à 70%)

A noter que lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant d’aide correspond à 100% de la perte.

3. Pour les entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime et dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés, l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence :
La perte de chiffre d’affaires doit être, au cours du mois concerné, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires de référence défini selon l’une des modalités suivantes :

  • Chiffre d’affaires réalisé au même mois en 2019 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • Chiffre d’affaires de février 2020, ramené sur un mois, pour les entreprises créées en février 2020 ;
  • Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut à la date de création, et le 31 octobre 2020, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 ;
  • Chiffre d’affaires réalisé en décembre 2020, pour les entreprises créées en octobre 2020 ;

Modalités de dépôt
Cette aide est accordée à toutes les entreprises éligibles après dépôt d’une demande sur la plateforme https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

Référence
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

>> Le formulaire au titre de l'aide pour le mois de mars 2021 sera en ligne courant avril 2021.