Demande d'aide à la trésorerie sous forme d'avances remboursables ou de prêts bonifiés de l'Etat

 

AIDE A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Cible

Petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et entreprises de taille intermédiaire

Dispositif

Une aide sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié

 

Montant

500 millions d’euros à l’échelle nationale

Contact

Haut-commissariat - Mission économique

Objet

L’Etat a souhaité compléter le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), en créant un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19.

En effet, les réseaux bancaires sont les premiers interlocuteurs des entreprises afin d’examiner la mise en œuvre d’un PGE et de toutes les solutions de financement appropriées.

La médiation du crédit (https://www.ieom.fr/ieom/entreprises/accompagnement-des-entreprises/article/mediation-du-credit ) permet de ré-évoquer certains dossiers avec vos établissements bancaires en cas de difficulté pour obtenir un crédit PGE et pour établir les termes d’un accord.

Cette aide à la trésorerie vient donc s’ajouter aux dispositifs existants de soutien à l’économie. Il a vocation à couvrir des besoins en investissement et en fonds de roulement.

Bénéficiaires

Ce fonds s’adresse aux petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

-          ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

-          justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

-          ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (plan de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

-          justifier du positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein de la province.

Montant et forme de l’aide

La monnaie retenue pour l’aide est l’euro et son montant ne pourra pas être inférieur à 100 000 euros (11 933 176 F CFP).

Le plafond des aides varie en fonction de la date de création de l’entreprise et s’il s’agit d’une entreprise innovante :

-          25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019,

-          jusqu’à deux fois la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019.

Pour les entreprises durablement impactées (secteurs d’activité identifiés dans les annexes 1 et 2 du fonds de solidarité), et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur l'année 2020, il peut être dérogé de façon exceptionnelle à ce plafond, dans la limite de 800 000 € (95 440 000 francs Pacifique). Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

L’aide à la trésorerie prend la forme soit :

-          d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié, quand le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 € (95 440 000 F.CFP

-          d’un prêt à taux bonifié, lorsque l’aide est supérieure à 800 000 € (95 440 000 F.CFP).

L'avance remboursable a une durée d'amortissement limitée à dix ans et comprend un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.

Le prêt à taux bonifié a une durée d'amortissement limitée à six ans et comprend un différé d'amortissement en capital d’un an.

Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2021.

Modalités de dépôt des demandes d’aide

Le dossier de demande d’aide, disponible sur le site internet du haut-commissariat, doit être transmis, au plus tard le 10 décembre 2021, à l’adresse suivante aidetresorerie@nouvelle-caledonie.gouv.fr ou par courrier à MEDN (Aide à la trésorerie) – BP C5 – 98 844 Nouméa Cedex.

Les décisions d’attribution du financement sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, du haut-commissaire et de la province. C’est, ensuite, Bpifrance financement qui établit la convention de prêt et d’avances remboursables avec l’entreprise bénéficiaire.

Référence

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19.

> 1- Dossier de demande d'aide NC - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

Mise à jour :09/07/2021