Aide à la trésorerie des entreprises

 

 

Cible

Petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et entreprises de taille intermédiaire

Dispositif

Une aide sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié

 

Montant

500 millions d’euros à l’échelle nationale

Contact

Haut-commissariat - Mission économique

 

Objet

L’Etat a souhaité compléter le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), en créant un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19.

Cette aide à la trésorerie est donc un nouveau dispositif qui vient s’ajouter aux dispositifs existants de soutien à l’économie, que sont le PGE et le Fonds de Solidarité aux Entreprises (FSEFonds social européen). Il a vocation à couvrir des besoins en investissement et en fonds de roulement.

Bénéficiaires

Ce fonds s’adresse aux petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

-          ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

-          justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

-          ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (plan de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

-          justifier du positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein de la province.

Montant et forme de l’aide

La monnaie retenue pour l’aide est l’euro et son montant ne pourra pas être inférieur à 100 000 euros (11 933 176 F CFP).

Le plafond des aides varie en fonction de la date de création de l’entreprise et s’il s’agit d’une entreprise innovante :

-          la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019,

-          25% du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019,

-          jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en 2019 pour les entreprises innovantes, si cela leur est plus favorable.

L’aide à la trésorerie prend la forme soit :

-          d’une avance remboursable, quand le montant de l’aide est inférieur ou égal à
800 000 € (95 440 000 F.CFP), dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé à 3 ans.

-          d’un prêt à taux bonifié, lorsque l’aide est supérieure à 800 000 € (95 440 000 F.CFP), dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans et le différé à 1 an.

Modalités de dépôt des demandes d’aide

Le dossier de demande d’aide, disponible sur le site internet du haut-commissariat, doit être transmis, au plus tard le 30 juin 2021, à l’adresse suivante aidetresorerie@nouvelle-caledonie.gouv.fr ou par courrier à MEDN (Aide à la trésorerie) – BP C5 – 98 844 Nouméa Cedex.

Les décisions d’attribution du financement sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, du haut-commissaire et de la province. C’est, ensuite, Bpifrance financement qui établit la convention de prêt et d’avances remboursables avec l’entreprise bénéficiaire.

> 1- Dossier de demande d'aide NC - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb