Demande d'aide à la trésorerie sous forme d'avances remboursables ou de prêts bonifiés de l'Etat

 

AIDE A LA TRESORERIE DES ENTREPRISES

Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

 

Cible

Petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et entreprises de taille intermédiaire

Dispositif

Une aide sous forme d’avance remboursable ou de prêt à taux bonifié

 

Contact

Haut-commissariat - Mission économique

Objet

L’Etat a souhaité compléter le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE), en créant un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19.

Cette aide à la trésorerie vient s’ajouter aux dispositifs existants de soutien à l’économie, que sont le PGE et le Fonds de Solidarité aux Entreprises (FSE). Il a vocation à couvrir des besoins en investissement et en fonds de roulement.

Bénéficiaires

Ce fonds s’adresse aux petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

-          ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

-          justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

-          ne pas faire l’objet au 31 décembre 2019 d’une procédure collective d’insolvabilité (plan de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

-          justifier du positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein de la province.

Montant et forme de l’aide

L'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement. La monnaie retenue est l’euro.

1/ Le montant de l’aide en prêt à taux bonifié est limité à :

-          la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019,

-          25% du chiffre d’affaires hors taxe 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019,

-          jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes, si cela leur est plus favorable.

2/ L’aide peut prendre la forme d’une avance remboursable dont le montant est limité à 2 300 000 € (275 750 000 CFP) et dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital à 3 ans.

Modalités de dépôt des demandes d’aide

Le dossier de demande d’aide, disponible sur le site internet du haut-commissariat, doit être transmis, au plus tard le 15 juin 2022, à l’adresse suivante aidetresorerie@nouvelle-caledonie.gouv.fr ou par courrier à MEDN (Aide à la trésorerie) – BP C5 – 98 844 Nouméa Cedex.

Les décisions d’attribution du financement sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, du haut-commissaire et de la province. C’est, ensuite, Bpifrance financement qui établit la convention de prêt et d’avance remboursable avec l’entreprise bénéficiaire.

Référence

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19

> 1- Dossier de demande d'aide NC 2022 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

Mise à jour : 24/01/2022