Soutien à l'investissement 2023

 

La présente circulaire a pour objet de lancer un appel à projets annuel exceptionnel permettant d’identifier de nouveaux projets d’investissements des collectivités de Nouvelle-Calédonie en 2023, en complément des derniers projets en cours au titre des contrats de développement.

Les dossiers de demandes de financement, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives listées en annexe, devront avoir été déposés complets avant le 15 janvier 2023.

I – Objet de l’appel à projet

A) Collectivités éligibles

L’ensemble des collectivités de Nouvelle-Calédonie est éligible à cet appel à projet, soit :
- La Nouvelle-Calédonie ;
- Les trois provinces ;
- Les communes ;
- Les groupements de commune.

B) Catégories d’opérations subventionnables

Dans un objectif de continuité du soutien à l’investissement de l’Etat : tout projet structurant pour le territoire relatif à l’un des domaines déjà couvert dans le cadre des contrats de développement.

Une priorité toute particulière sera accordée aux projets concourant aux objectifs poursuivis en matière de transition écologique et énergétique, et d’amélioration de l’indépendance énergétique (installation de photovoltaïque par exemple).

C) Maturité des projets présentés

Seuls les projets présentant un degré de maturité avancé seront retenus, de manière à permettre un démarrage rapide et conforme au calendrier d’exécution exposé ci-après.

Pour cette même raison :

 - Aucun dossier ne pourra porter sur des études pré-opérationnelles (études de diagnostic préalable, études de faisabilité …). En revanche, les demandes de financement pourront intégrer le montant des études opérationnelles associées à l’investissement (assistance à maitrise d’ouvrage en particulier).

- Aucun dossier ne sera retenu s’il ne justifie pas de la pleine maitrise foncière.

D) Calendrier d’exécution des opérations

Toute opération présentée au financement de cet appel à projet devra respecter le calendrier prévisionnel d’exécution suivant :
- Démarrage : avant le 31 décembre 2023
- Fin d’opération : avant le 31 décembre 2025
- Réception des demandes de paiement et de leurs justificatifs : au plus tard le 31 décembre 2025

II – Cadre juridique applicable

A) Non-commencement d’exécution

Les dispositions de l’article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement sont applicables de plein droit :

Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ”.

Toute demande de financement pour une opération déjà démarrée, ou intégrant des dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention sera donc déclarée irrecevable.

B) Délai d’utilisation de la subvention et caducité

En cas de non-respect des délais de démarrage et d’achèvement de l’opération, la subvention sera déclarée caduque et les crédits seront perdus. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun redéploiement, et aucun autre financement ne sera accordé en substitution des crédits annulés.

C) Co-financements publics

Le montant des co-financements publics déclarés au plan de financement prévisionnel ne peut dépasser 80% du montant prévisionnel hors taxe de la dépense. Par conséquent, toute collectivité porteuse d’un projet doit assumer au moins 20% d’autofinancement prévisionnel.

Ce plafond ne concerne que les aides publiques. Dès lors, le plan de financement d’un projet peut utilement comporter des financements privés par ailleurs (mécénat privé, financement d’administration privées chargées d’une mission de service public…). Ces financements privés n’ont pas à être déclarés au dossier de demande de subvention.

D) Forme de l’acte attributif de subvention

Tout financement accordé dans le cadre de cet appel à projet fera l’objet d’un arrêté attributif de subvention dont la signature interviendra avant fin avril 2023.

III – Dépôt des demandes

Le dépôt des demandes de subvention s’effectue au format papier auprès de chaque commissaire délégué de la République du ressort géographique de votre collectivité. Pour la Nouvelle-Calédonie, il s’effectue directement auprès du Haut-Commissariat (DAECPP).

Le dépôt d’une demande en subdivision ou au Haut-Commissariat fait systématiquement l’objet d’un accusé de réception délivré dans les meilleurs délais. Il ne vaut en aucun cas attribution de subvention.

Pour toutes précisions complémentaires ou besoin d’un appui au dépôt de vos dossiers, il convient de vous adresser à vos correspondants habituels en subdivisions et au Haut-Commissariat.

> 20221123 Appel à projets crédits exceptionnels 2023_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,11 Mb

1- Liste pièces justificatives

2 - Attestation de non-commencement d'exécution

3 - Échéancier de réalisation du projet

4 - Estimatif détaillé de l'opération

5 - Plan de financement prévisionnel