Dissolution d'une association

 
 
Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30.08.2013

Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 41 et 42 prévoient de modifier ou de préciser les règles relatives aux fusions et aux scissions parmi les associations. Les règles relatives à la dissolution des associations et aux changements dans les statuts sont donc susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Les membres d'une association ou une mesure d'interdiction peuvent décider de sa dissolution. Son patrimoine ne peut pas être partagé entre ses membres (sauf en Alsace-Moselle, si les statuts l'autorisent). Les opérations de liquidation et de déclaration sont obligatoires.

Types de dissolution

Dissolution volontaire

La dissolution volontaire est la plus courante.

Elle n'implique pas nécessairement la disparition pure et simple des activités de l'association menées par ses membres. En effet, elle est la conséquence formelle :

  •  d'une fusion avec une ou plusieurs autres associations,
  •  ou d'une scission entre une ou plusieurs associations.

La décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée par les statuts.

À noter : la scission est la transmission du patrimoine d'une association à 2 ou plusieurs associations déjà existantes ou nouvelles. La fusion est la réunion de plusieurs associations en une seule.

Dissolution automatique

L’association est dissoute  dans les cas suivants :

  •  effectif minimum atteint (moins de 3 personnes pour une association d'Alsace-Moselle ou moins de 2 ou seuil fixé par les statuts),
  •  arrivée au terme prévu d'une association à durée déterminée,
  •  disparition de la raison d'être de l'association, devenue sans objet.
Dissolution judiciaire

La dissolution par voie judiciaire intervient sur demande des pouvoirs publics ou à la requête de toute personne y ayant un intérêt légitime, dans les cas suivants :

  •  objet illicite,
  •  association créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions graves,
  •  dérives sectaires caractérisées par diverses infractions (atteintes aux personnes, exercice illégal de la médecine, publicités mensongères, par exemple),
  •  conflit sérieux et permanent entre les membres de l'association, rendant impossible le maintien du lien associatif et la poursuite des activités.

La décision d'interdiction est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.

Dissolution administrative

Une mesure d'interdiction d'une association par l'autorité administrative n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi, et notamment lorsque :

  •  les membres d'une association ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, certains actes répétés tels que dégradations de biens, violences, incitation à la haine,
  •  l'association à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,
  •  à l'encontre des groupements agissant contre la République (groupements terroristes).

La décision de dissolution est prise directement par décret pris en Conseil des ministres.

Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif, par le moyen d'un référé-liberté.

À défaut de recours ou en cas de recours rejeté, toute réunion, même informelle, des anciens membres de l'association est interdite.

Liquidation

Nomination d'un liquidateur

La procédure de nomination d'un liquidateur est, en général, prévue dans les statuts. Dans le cas contraire, la nomination se fait soit lors de l'assemblée générale, soit par l'autorité administrative ou judiciaire.

Quand il est désigné par une autorité publique, le liquidateur est souvent appelé curateur .

Le liquidateur doit être majeur.

Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter.

Reprise des apports

Les apports sont restitués ou non à leurs propriétaires (ou à leurs ayants droit), suivant ce que les statuts prévoient. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'assemblée générale qui décide du devenir des apports.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente par certains membres ou anciens membres pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.

À savoir : les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leur cotisation.

Dévolution du patrimoine

Une fois les dettes payées, les créances recouvertes et la question des apports éventuels réglée, reste un patrimoine (souvent appelé bonus ou boni de liquidation) à transmettre. Celui-ci est confié, selon ce qu'ont prévu les statuts et selon ce qu'ont décidé le liquidateur et l'assemblée générale :

  •  à une ou plusieurs autres associations,
  •  à un groupement d'intérêt public ou une société coopérative,
  •  à une collectivité territoriale ou un établissement public.

Déclaration au Haut-commissariat

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir le greffe des associations sous peine de sanctions.

Elle peut se faire transmettant les pièces suivantes :

  •  le formulaire  mis à disposition par le greffe des associations,
  •  un exemplaire du procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale.

Déclaration aux services RIDET

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation RIDET, elle doit informer de sa dissolution au service compétent.

Publication au Journal officiel

La publication de la dissolution au Journal officiel est possible, mais pas obligatoire.