Armes de la catégorie A

 
 

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

A1 (armes à feu) : l'acquisition et la détention de ces armes est interdite sauf dérogations (tireur sportif, certaines activités professionnelles).


 noter : si vous détenez une arme de Cat B qui est passée en catégorie A depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.


Types d’armes et munitions Caractéristiques
Arme à feu de poing Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré ou amovible de + de 10 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité
Arme à feu à répétition automatique Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme à feu à canons rayés et leurs munitions Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8 Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté
Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation
  • Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions
  • Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions
  • Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale de plus de 10 munitions
Autres armes
  • Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
  • Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Les éléments de ces armes et leurs munitions sont également classés dans la catégorie A1.

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation) ou sportive.

A2 (matériels de guerre) : l'acquisition et la détention de des armes suivantes est interdite, sauf dérogations pour certaines activités professionnelles.

  • Matériels de guerre
  • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu
  • Matériels de protection contre les gaz de combat

L'acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A2 sont interdites pour les particuliers.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation).

1.Conditions à remplir

Pour acquérir une arme de la catégorie A, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes FINIADA,
  • ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...(c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin),
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • attester d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme *,
  • ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique (curatelle/tutelle), 
  • ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien  attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 CSI .

Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir une arme de catégorie A. Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s'il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Toute personne qui trouve une arme de la catégorie A, ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial. Si elle ne souhaite pas la conserver, elle doit s'en dessaisir.

2. Pièces à fournir

La demande doit être faite à l'aide du formulaire CERFA correspondant et de l’imprimé de déclaration de détention d’armes (formulaire déclaration détention).

> cerfa 12644-04 cat A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Déclaration de détention d'armes 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Doivent être obligatoirement joints au formulaire :

  • Une pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
  • Un justificatif de domicile,
  • Une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
  • Un certificat médical de moins d'un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d'un an. Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois (art R312-4 CSI)
  • Un justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte ou d’une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs ( 3 bis et 7 du A1)

  • Un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • La copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
  • L'avis favorable de la Fédération française de tir,
  • Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l'autorisation d'acquérir une arme émanant d'une personne exerçant l'autorité parentale,
  • Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles, espacées d’au moins deux mois, contrôlées de pratique du tir.
  • Un certificat délivré par la fédération sportive attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois et que l’arme répond aux spécifications requises pour la pratique d’une discipline de tir officiellement reconnue.
  • Posséder au maximum 8 armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B (sans compter les armes de poing à percussion annulaire à un coup, dans la limite de 10) et peut acquérir au maximum 1000 munitions par personne, quel que soit le nombre d’arme, sous réserve du recomplètement[1] .

Pour les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du tir ou du biathlon par décision du ministère de l’intérieur ou pour les fédérations sportives territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions applicables localement (3 bis du A1)

  • La décision portant délégation précisant le nombre d’armes, de munitions et de leurs éléments pouvant être autorisés à l’acquisition et à la détention, le lieu de l’installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus, utilisés et conservés, les mentions du registre d’inventaire de ces matériels et de l’état journalier de leur utilisation, ainsi que sa durée.
  • Une pièce justificative du mandat légal du demandeur 
  • Une pièce justificative du lieu de l’installation sportive
  •  Une étude de sûreté décrivant les mesures de sécurité prévues à l’article R. 314-8 CSI.

Pièces spécifiques pour les associations sportives agréées membre d’une fédération sportive ( 3° bis et 7 du A1)

  • Une déclaration précisant la date de la décision portant agrément ou autorisation de l’autorité de tutelle, la ou les spécialités de tir, le nombre des membres inscrits
  • Posséder au maximum une arme classée au 3° bis de la catégorie A1 ou aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 90 armes (sans compter 1 arme de poing à percussion annulaire à un coup pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 20 armes) et peut acquérir au maximum 1000 cartouches par personne quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues, sous réserve du recomplètement[ [1] .

3. Délivrance de l’autorisation

 L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation). Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes. C'est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, elle doit s'en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

 Sanctions :

 L 317-8 CSI