Armes et munitions

 

PÉRIODE DE TRANSITION AVANT LE DÉPLOIEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES ARMES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Le service central des armes et explosifs (SCAE) du ministère de l’Intérieur a engagé en 2019 la transformation numérique de la politique publique de contrôle des armes et des explosifs.

Le système d’information sur les armes (SIA), va succéder à l’application vieillissante AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les détenteurs d’armes.

Le déploiement de ce nouvel outil numérique de gestion administrative des armes civiles vise trois objectifs :

  • la simplification de la réglementation et des démarches administratives ;
  • la dématérialisation de la gestion et du suivi des démarches administratives de commerce, d’acquisition et de détention d’armes ;
  • la sécurisation de la détention et de l'acquisition d'armes.

Le SIA est déployé sur le territoire national depuis le 8 février 2022. En Nouvelle-Calédonie, le dispositif sera opérationnel uniquement à partir du 1er janvier 2023.

Durant la période transitoire, les procédures d'acquisition d'armes pour les détenteurs comme pour les armuriers restent inchangées.

Par exemple, un chasseur ou un tireur sportif, résidant en Nouvelle Calédonie, pourra acheter une arme en Nouvelle Calédonie ou en France métropolitaine dans les mêmes conditions qu’actuellement. Il n’y a pas d’obligation pour le détenteur d’armes de créer un compte dans le SIA.

De son côté, l’armurier devra enregistrer l’arme vendue dans son livre de police numérique (LPN), puis transmettre le dossier complet au Haut-commissariat.

  

MESURES PORTANT RENFORCEMENT DE L’INTERDICTION D’ACQUISITION ET DE DETENTION DE CERTAINES ARMES A FEU

Des mesures ont été prises afin de mieux encadrer la détention d’armes dites de « guerre » par des particuliers notamment en renforçant les mesures d’interdiction d’acquisition et de détention de certaines armes à feu.

Le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 redéfinit le cadre d’acquisition de certaines armes à feu. Ainsi, sont concernées les armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1) et les armes à feu à répétition manuelle ou à un coup qui, jusqu'au 29 octobre 2021, étaient classées en catégorie C.

En conséquence, les armes à feu à répétition manuelle ou à un coup qui, jusqu'au 29 octobre 2021, étaient classées en catégorie C, sont, depuis le 1er novembre 2021 surclassées en catégorie A1 (11°). Elles ne peuvent plus, de ce fait, être acquises par les particuliers.

Les personnes ayant acquis ces armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup classées avant le 1er novembre 2021, respectivement aux b et c du 1° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, et que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.

Concernant les détenteurs d’armes automatiques transformées en armes semi-automatiques (classées en catégorie A1), ces derniers devront s'en dessaisir ou les faire dessaisir au plus tard le 31 octobre 2022.

Par ailleurs, les armuriers autorisés à faire le commerce des armes de catégorie C et D ne pourront plus détenir ni vendre les armes à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou à un coup, désormais classées dans la catégorie A1 (11°). Ils devront les céder avant le 31 octobre 2022 à des titulaires d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A1.

A défaut, ces armes devront être remises à l'Etat pour destruction.

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