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Signature de la convention du prêt garanti par l'État et mis en oeuvre par AFD

 
 
Signature de la convention du prêt garanti par l'État et mis en oeuvre par AFD

Pour assurer le financement des dernières dépenses de gestion de la crise liée au Covid-19, du soutien aux comptes sociaux et du plan de relance de la Nouvelle-Calédonie, Louis MAPOU, président du gouvernement, Patrice FAURE, haut-commissaire de la République, Thomas de GUBERNATIS, directeur par intérim de l’Agence française de développement (AFD) en Nouvelle-Calédonie, ont signé, ce vendredi 8 juillet une convention d’emprunt d’un montant de 20,88 milliards de francs (soit 175 millions d’euros) octroyé par l’AFD, au gouvernement.

Un prêt inscrit au budget 2022

Un amendement à la loi de finances de l’État du 30 décembre 2021 a été adopté par le Parlement pour l’octroi de la garantie de l’État à un nouveau prêt accordé par l’AFD à la Nouvelle-Calédonie de 25 milliards de francs.

Le 25 février 2022, une lettre d’intention pour le financement d’un prêt pour 175 millions d’euros (20,88 milliards de francs), a été adressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle a permis l’inscription de cette recette au budget 2022.

Le président du gouvernement Louis MAPOU, a été habilité par le Congrès à signer le contrat de prêt ainsi que les documents y afférents (délibération n°239 du 28/06/2022).

Un contexte financier international en crise

La finalisation de la convention d'emprunt a cependant été retardée en raison de phénomènes exogènes à la Nouvelle-Calédonie. Les taux d’intérêt ont en effet connu une ascension soudaine sur tous les marchés financiers, du fait d’un mouvement de panique lié à l’inflation mondiale.

Soumis à la règle du taux d’usure, les établissements bancaires se sont trouvés dans l’incapacité de proposer des taux fixes pour des financements à long terme.

Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, ce taux vise à protéger les bénéficiaires d’éventuels abus. 

Pour faire face à ces difficultés rencontrées également par l’AFD, une motion préjudicielle avait été votée en séance publique du 17 mai 2022, dans l’attente de trouver une solution à cette problématique.

L’octroi à la Nouvelle-Calédonie d’un prêt de 20,88 milliards de francs a finalement été validé par l’AFD en conseil d’administration le 16 juin dernier. Afin de résoudre la problématique des taux fixes, l’Etat et l’AFD ont consenti un effort particulier de sorte que le taux fixe maximum du prêt ne dépasse pas le taux d’usure. 

Le nouveau taux d'usure a été fixé à 3,03 % au 1er juillet. Il constitue le plafond du taux applicable à la Nouvelle-Calédonie, le reste différentiel étant financé par l'État.

La ventilation du prêt

Ce montant doit financer les dernières dépenses de gestion de la crise liée au Covid-19, le soutien aux comptes sociaux et le plan de relance économique de la Nouvelle-Calédonie au budget 2022. À titre indicatif, 1,130 milliard sera consacré aux dépenses de gestion de la crise, 1,39 milliard aux mesures économiques (chômage partiel, prise en charge des frais funéraires, remise en état des hôtels réquisitionnés, etc.), 11,018 milliards permettront de financer le déficit du RUAMM et des autres régimes sociaux) et enfin 7,35 milliards seront destinés au plan de relance et à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.

L’AFD en Nouvelle-Calédonie

Pour rappel, l’AFD accompagne depuis 1947 les acteurs économiques publics et privés calédoniens dans de nombreux secteurs : santé et médico-social, transports, logement et aménagement, climat et biodiversité, énergies renouvelables, etc. A fin 2021, l’encours de prêts de l’AFD représente plus de 200 milliards de francs.

Au-delà de ses appuis financiers sous forme de prêts, l’AFD soutient les partenaires publics calédoniens au travers de sa mission d’appui et de conseil (apport de connaissances, études, formations, assistance à maîtrise d’ouvrage).

Depuis 2020, l’AFD déploie des subventions du ministère des Outre-mer via le Fonds Outre-mer pour appuyer les collectivités dans leurs investissements durables.

Afin de répondre à la crise liée au Covid-19, elle a accordé en mai 2020, un prêt de 28,6 milliards de francs à la Nouvelle-Calédonie, à la demande, avec la garantie et pour le compte de l’Etat. La convention prévoyait que l’intégralité de la somme empruntée était dévolue au financement du plan de sauvegarde de l’économie calédonienne : reports de paiements d’impositions et de cotisations sociales, nouvelles dépenses au titre du régime du chômage partiel au bénéfice des particuliers et des entreprises.

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