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Nouveau dispositif de soutien aux entreprises : Prise en charge des coûts fixes

 
 
Nouveau dispositif de soutien aux entreprises : Prise en charge des coûts fixes

Un nouveau dispositif dénommé "Coûts fixes" est proposé aux entreprises calédoniennes pour soutenir leur trésorerie. Comme son nom l'indique, cette aide bimestrielle doit permettre aux entreprises de couvrir leurs coûts fixes. Elle est principalement destinée aux entreprises qui ont déjà bénéficié du Fonds de solidarité (FSEFonds social européen), ayant réalisé plus de 119 783 604 francs CFP de chiffre d'affaires mensuel en 2019.

PRISE EN CHARGE DES COUTS FIXES

Direction des Finances Publiques en Nouvelle-Calédonie

Cible

Entreprises ayant bénéficié du
Fonds de solidarité

Dispositif

Une aide permettant de couvrir de 70 % à 90 % de l’Excèdent Brut d’Exploitation
dans la limite de 10 M€ (1,2 Mds F.CFP)
sur la période de janvier à juin 2021

Objet

L’aide "coûts fixes", complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couvertes par la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.

Cette aide bimestrielle est versée selon 3 périodes dites « éligibles » :

  • Première période éligible : janvier – février 2021
  • Deuxième période éligible : mars – avril 2021
  • Troisième période éligible : mai – juin 2021

Entreprises éligibles

Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :

1°      Entreprises réalisant plus de 119 783 604 F.CFP de chiffres d’affaires mensuel en 2019 et répondant à l’une des conditions suivantes :

  • faire l’objet  d’une interdiction d’accueil du public
  • appartenir aux secteurs du « plan tourisme »(Hôtels, bars, restaurants, activités liées au tourisme, évènementiel, culture, sport, loisir, transport, et les activités dépendantes de ces secteurs),

2°      Entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : salles de sport, salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes.

Conditions à remplir

Avant toute chose, une entreprise peut bénéficier de cette aide si elle a été créée :

  • avant le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février
  • avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril
  • avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin

Elle doit également répondre à plusieurs critères :

  • justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur chaque période éligible ;
  • avoir perçu le fonds de solidarité au cours d’au moins un des deux mois de la période éligible ;
  • avoir un Excédent Brut d’Exploitation (EBE) cumulé sur les deux mois de la période éligible négatif.  

Montant de l’aide

Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1 203 494 175 F.CFP sur le premier semestre de l'année 2021.

Calcul de l’EBE = Recettes – achats consommés – consommation en provenance de tiers + subventions d’exploitation – charges de personnel – impôts et taxes

Modalités de dépôt

Les entreprises doivent télécharger le dossier de demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068 et l’adresser par courrier, avec les pièces demandées, à la DFIP de Nouvelle-Calédonie (BP E4 – 98848 Nouméa cedex).

Le dépôt des demandes est fixé selon le calendrier suivant :

  • en avril pour les mois de janvier et février 2021
  • en mai pour les mois de mars et avril 2021
  • en juillet pour les mois de mai et juin 2021

Référence

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19