28 janvier : Nouvelle circulaire de politique pénale territoriale / Nouvelle-Calédonie

Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, a diffusé le 16 janvier 2016, une nouvelle circulaire de politique pénale territoriale pour la Nouvelle Calédonie, comme il s’y était engagé à l’occasion de son déplacement sur le territoire, du 14 au 20 décembre 2106.

En effet, l’évolution préoccupante de la criminalité en Nouvelle-Calédonie nécessitait la définition d’orientations de politique pénale tenant compte des spécificités du territoire sur les plans institutionnel, géographique, démographique, sociologique, économique et culturel.

Établie à la suite des consultations et des échanges menés lors de son déplacement, cette circulaire du garde des sceaux fixe cinq objectifs principaux de politique pénale territoriale :

• Renforcer la lutte contre les atteintes aux personnes, par une attention particulière portée à la problématique de la consommation excessive d’alcool et de cannabis, l’amélioration du traitement des plaintes et une répression systématique, rapide et empreinte de fermeté, des auteurs de violences, notamment à l’encontre des forces de l’ordre ou commises dans le cadre intrafamilial ;

• Réduire les atteintes aux biens, par une politique de fermeté face à l’émergence d’une délinquance organisée, le regroupement des procédures, la saisine des services d’enquête spécialisés et l’emploi de procédés de police technique et scientifique ;

• Prévenir la délinquance routière face au risque lié à la hausse de la consommation d’alcool et de stupéfiants, en maintenant les actions de prévention et de sensibilisation, notamment en milieu scolaire, et en augmentant les contrôles routiers et les confiscations de véhicules ;

 

• Prévenir la délinquance des mineurs, en favorisant le recours aux alternatives aux poursuites pour les primo-délinquants, afin de favoriser la prise de conscience du mineur et de permettre à la juridiction de juger dans des délais raisonnables les infractions les plus graves ou commises par des réitérants ;

• Renforcer la prévention de la délinquance, par la signature de contrats locaux de sécurité pour les territoires identifiés comme sensibles et l’investissement soutenu du parquet dans les instances partenariales, notamment les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et les états-majors de sécurité.

Cette circulaire de politique pénale dédiée, adaptée aux spécificités de la Nouvelle Calédonie, vient conforter les actions engagées en vue de renforcer les moyens d’action de l’institution judiciaire, d’une part par la localisation et l’affectation de magistrats et fonctionnaires de greffe supplémentaires, d’autre part par l’allocation de moyens budgétaires complémentaires.

 Elle sera enfin utilement complétée par les propositions de modification législative introduites dans le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, actuellement en discussion au parlement, qui facilitent et accélèrent le traitement des affaires pénales en assouplissant les modalités de composition du tribunal de Wallis et Futuna et en élargissant la liste des délits relevant de la compétence du juge unique.

 

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