Le vote par procuration

Le vote par procuration

La personne qui donne une procuration s’appelle le mandant. La personne qui vote au nom d’une autre, par procuration, s’appelle le mandataire.

Mandant et mandataire n’ont plus l’obligation d’être inscrits dans la même commune

Depuis le 1er janvier 2022, le mandant n’a plus l’obligation d’être inscrit dans la même commune que son mandataire pour lui donner procuration. Par exemple, un électeur inscrit sur les listes électorales de Nouméa peut ainsi donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales de Dumbéa.

En revanche, le mandataire devra toujours voter, pour le compte du mandant, dans le bureau de vote dans lequel est inscrit le mandant. Dans l’exemple précédent, le mandataire devra se rendre à Nouméa pour pouvoir voter en lieu et place de son mandant.
La seule condition demeure de ne pas être privé de ses droits électoraux.

Le mandant ne doit pas justifier d’un motif particulier pour établir une procuration

Le mandant n’a pas à renseigner un motif sur le formulaire d’établissement d’une procuration. Tout électeur, qu’elle qu’en soit la raison, peut donner procuration à un autre électeur.

Où se procurer les formulaires d’établissement d’une procuration ?

  • Si le mandant et/ou le mandataire est inscrit sur la liste électorale d’une commune de Nouvelle-Calédonie, deux formulaires peuvent être utilisés :

- le formulaire cartonné n°16200*01 disponible en Nouvelle-Calédonie dans les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et le tribunal de première instance ;
- le formulaire n°16199*01 téléchargeable sur le service-public.fr au lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61220.

  • Lorsque ni le mandant, ni le mandataire n’est inscrit sur la liste électorale d’une commune de la Nouvelle-Calédonie, c’est le formulaire suivant qui doit être utilisé :

- le formulaire n°14952*03 téléchargeable sur le site service-public.fr au lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

La téléprocédure « Maprocuration »

La procuration peut être faite en remplissant un formulaire cerfa papier.

Toutefois, il vous est possible de faire votre démarche de façon dématérialisée en utilisant la téléprocédure « Maprocuration ».

1 - L’électeur mandant saisit en ligne sa demande procuration après s’être authentifié par NC connect sur le site https://www.maprocuration.gouv.fr/;

2 - La validation par le mandant de sa demande en ligne déclenche l’envoi à son attention d’un courriel avec une référence à 6 caractères. Les cinq écrans ci-dessous illustrent cette étape :

3 - Le mandant se rend ensuite dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie avec sa référence de dossier et une pièce d’identité. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. L’identité de l’électeur mandant apparaît à l’écran, l’OPJ/APJ la contrôle au regard de la pièce d’identité présentée. La validation sur le portail par l’OPJ/APJ déclenche la transmission instantanée et entièrement dématérialisée de la procuration vers la commune d’inscription du mandant.

4 - L’agent municipal, se connecte sur le portail Internet dédié. Il procède aux contrôles habituels avant de valider ou d’invalider la procuration. Le mandant reçoit un message sur la suite donnée par la mairie à sa demande.

 A quel moment faire sa demande de procuration ?

La demande de procuration est à formuler au plus tard le jour du scrutin et avant la clôture de celui-ci.

Toutefois, il est conseillé d’entreprendre cette démarche avant le jour du scrutin afin que celle-ci puisse être traitée et validée par la mairie.