L’inscription sur les listes électorales complémentaires des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires .
Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité :
- aux élections au Parlement européen ;
- aux élections municipales.
Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires .
Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales . L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.
Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France.
- La liste complémentaire pour les élections municipales
:
Aucune disposition n'interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne.
Quand s’inscrire ?
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2011 pour demander votre inscription auprès de votre mairie.
Conditions à remplir pour être électeur
:
1 - Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne autre que la France : la preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite).
2 - Avoir 18 ans : cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février .
Comment s'inscrire ? :
Les inscriptions se font auprès de la mairie de sa commune jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, le samedi étant considéré comme ouvrable. Toute inscription doit faire l'objet d'une demande : l'inscription d'office est interdite. La mairie demandera la production un titre d'identité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour) et un justificatif de domicile.
creation : 27/05/2011 11:53
modification : 27/05/2011 11:53